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Sous cette rubrique, nous partageons avec vous certains points juridiques, astuces ou petits conseils rapides qui, nous l’espérons, pourront vous aider ou vous en apprendre davantage sur vos droits et obligations.

Ces articles sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d’information.

2019-02-15

Principaux enjeux en matière de voisinage

Les deux tiers des canadiens sont propriétaires d’un immeuble, que ce soit une maison, un condo, un chalet, une ferme, … L’immobilier est un domaine où il est relativement rassurant d’y investir, en raison de sa stabilité et de sa tangibilité, par opposition au marché boursier par exemple.

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2019-01-28

Le droit de la famille

On dit que le temps des Fêtes est dur sur les couples. De fait, le mois de janvier est connu pour être celui où la demande en matière de droit de la famille est la plus forte. En conséquence, pour débuter l’année, nous vous offrons un récapitulatif des principales notions de base que tout le monde devrait connaître en droit familial. Bonne lecture!

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2018-12-14

Les vices cachés : s’informer pour mieux se protéger

Plusieurs mythes existent en matière de vices cachés. Beaucoup de gens croient, à tort, qu’il s’agit essentiellement de vices qui ont été camouflés dans le but de soutirer un meilleur prix. D’autres diront que de retenir les services d’un inspecteur ou d’un expert vous protègent de tout problème. Malheureusement, il s’agit que de fausses croyances parmi tant d’autres.

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2018-11-15

L'hypothèque légale de la construction

Le domaine de la construction est difficile et risqué : beaucoup d’entreprises peuvent devenir insolvables et devoir fermer boutique après un projet qui a mal tourné.

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2018-10-17

Nouvelle Loi sur le cannabis : Les impacts de la consommation dans certains milieux et vos droits

Promesse électorale du Parti Libéral du Canada, les canadiens pourront dorénavant se procurer du cannabis à des fins récréatives et ce, en toute légalité.

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2018-06-19

Ai-je le droit de briser une vitre pour sauver un animal dans une voiture?

Si je vois un animal qui surchauffe dans un véhicule, puis-je briser la vitre sans avoir des ennuis?

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2018-06-13

Vos informations génétiques : connaissez vos droits

Avant d’aviser votre compagnie d’assurance ou votre employeur des résultats de votre test génétique, informez-vous!

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2018-05-31

La taxe de bienvenue

Dans plusieurs situations, votre avocat pourrait vous faire économiser des milliers de dollars en droits de mutation immobilière.

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2018-05-24

Une précaution à prendre avant l’achat d’un condo

Vous songez à acheter un condo? Évitez une facture salée grâce à cette précaution toute simple.

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2018-05-09

Liberté d’expression et diffamation sur Internet

La diffamation a bien évolué depuis les dernières années et se produit maintenant grandement par le biais des réseaux sociaux et des médias.

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2018-05-02

La modification unilatérale du contrat en cours d’exécution

Il a décidé de changer les termes du contrat sans vous consulter, après que tout soit commencé. Quelles sont vos options?

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2018-04-25

Nul ne peut profiter de son propre tort

Il s’agit d’un principe vieux depuis la nuit des temps qui peut s’appliquer à un nombre incalculable de situations.

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2018-04-18

Le recours en oppression

Que faire lorsqu'un actionnaire minoritaire est lésé par un actionnaire majoritaire?

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2018-04-11

La modification verbale d’un contrat

Peut-on prouver en cour une entente verbale prise après la signature d'un contrat écrit?

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2018-04-05

Mon avocat est trop gentil

Trop gentil avec la partie adverse, d'après vous? Voici le devoir de coopération, et le rôle de l’avocat.

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2018-03-21

Dans quelle province devrais-je demander le divorce?

Dans quelle province devez-vous déposer votre action en divorce si vous avez vécu dans plusieurs provinces au cours des dernières années? La particularité de l’Outaouais en tant que région limitrophe entre le Québec et l'Ontario nous force à nous poser la question régulièrement.

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2018-03-14

Séparation : partir sans donner de nouvelles

Votre conjoint(e) a quitté avec les enfants et vous craignez de ne plus jamais les revoir. Que faire?

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2018-03-07

Le respect de la parole donnée

Vous vous êtes serré la main, mais rien n'a été signé. Vous pouvez encore changer d'idée, non? Pas si vite.

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2018-02-28

La simulation

Accepter de prêter son nom pour un acte juridique, c'est se mettre la tête sur le billot pour quelqu'un d'autre!

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2018-02-07

La protection du bon samaritain

Si vous blessez quelqu'un en essayant de l'aider, serez-vous dans le pétrin? Si vous composez le 911 pour sauver un ami qui fait une surdose, risquez-vous une infraction?

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2018-01-31

La réception d’une demande en justice par courriel

Est-ce réel ou un canular? Est-ce légal? Pouvez-vous simplement ignorer le document et attendre de le recevoir par huissier?

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2018-01-25

La réception de documents légaux sans huissier

Comment entamer un recours en justice si aucun huissier n'est disponible ou s'il ne parvient pas à rencontrer l'autre partie face à face.

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2018-01-17

La visite de l’huissier sur votre lieu de travail

L’huissier a laissé les documents à la réceptionniste, maintenant tout le monde est au courant...

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2018-01-10

Est-ce qu'un témoin est obligé de se présenter en cour?

Vous recevez une citation à comparaître — le fameux subpœna — vous enjoignant de comparaître comme témoin dans une cause. Voici ce qui arrive si vous ne vous présentez pas.

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2017-12-22

Joyeuses Fêtes

Nous vous souhaitons une année 2018 à la hauteur de vos ambitions, du bonheur, de la santé, de l’amour, de la chance et tout ce que vous désirez!

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2017-12-13

L’usage de la résidence après la rupture

Quand les deux ex-conjoints veulent l'usage exclusif de la résidence familiale...

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2017-12-06

Le partage des dettes après la rupture

L’endettement des ménages ne cessant de croître, il est dans l’air du temps de partager des dettes, après une séparation, plutôt que des actifs. Alors, qui donc est responsable de quelles dettes, à la suite d’une séparation?

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2017-11-29

Justice et barrière linguistique

Puis-je exiger que tous les documents produits dans le cadre du processus judiciaire soient rédigés en français?

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2017-11-24

L’inconduite sexuelle, on poursuit au civil ou au criminel?

L’inconduite sexuelle a fait couler beaucoup d’encre dans les dernières semaines, depuis l’éclosion de l’affaire Weinstein. Mais comment est-elle traitée dans les tribunaux québécois?

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2017-11-16

L’acceptation d’une offre a des conséquences irréversibles

Le lendemain, le client change d'idée... Comment procéder?

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2017-11-07

La copropriété en indivision

Vous envisagez d'acheter une résidence avec votre conjoint? Un payera plus que l'autre? Attention!

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2017-11-01

Les limites d’un recours : poursuivre une personne insolvable

Comment s'assurer que la partie que vous voulez poursuivre a les moyens de vous payer?

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2017-10-25

Puis-je couper les branches de l’arbre de mon voisin?

Il y a un temps que ça vous achale : les maudites branches de l’arbre de votre voisin qui s’avancent au-dessus de votre terrain! L’ombrage qu’elles causent nuit à votre jardin!

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2017-10-17

La responsabilité civile des transporteurs

Autobus, métro, avion, taxi, uber, etc. Quelles sont leurs responsabilités?

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2017-10-12

La valeur du jugement étranger

Vous avez entre les mains un jugement rendu par le tribunal d’une autre province canadienne ou d’un autre pays, et ce jugement vous accorde certains droits. Que vaut ce jugement au Québec?

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2017-10-04

Religion et autorité parentale

Le choix d’inculquer une religion à ses enfants ou de les faire participer à des activités religieuses relève de l’autorité parentale. Mais...

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2017-09-19

Le décès d’un époux avant la fin des procédures de divorce

Pouvez-vous forcer les héritiers de votre époux à compléter les procédures de divorce à sa place?

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2017-09-13

L’exploitation des personnes âgées

L’exploitation d'une personne âgée peut se présenter sous différentes formes comme une omission, un silence ou une réticence.

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2017-09-06

Le droit de refuser une augmentation de loyer

Vous renouvelez votre bail et votre locateur exige une augmentation de loyer. Vous pouvez refuser!

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2017-08-30

L’indigne à succéder

La loi prévoit certains cas où une personne, qui hérite par testament ou en l'absence de testament, peut être déclarée indigne à succéder.

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2017-08-23

On me doit de l’argent, quel taux d’intérêt puis-je réclamer?

Quelle que soit la raison pour laquelle on vous doit une somme d’argent, des règles simples existent en matière d’intérêt.

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2017-08-16

Le harcèlement psychologique en milieu de travail

Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.

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2017-08-09

La survenance de l’inaptitude

Votre père souffre d’Alzheimer et malgré ses dires, vous soupçonnez qu’il soit désormais incapable de prendre soin de lui-même et de s’occuper de ses affaires. En effet, vous remarquez qu’il ne paie plus ses factures et que sa demeure est dans un état lamentable. Que faire?

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2017-08-02

Puis-je demander que la pension alimentaire soit versée directement à mon enfant?

Vous payez une pension alimentaire à votre ex-épouse depuis plusieurs années, mais voilà que vous estimez que l’argent ne va pas où il devrait aller. Pouvez-vous vous adresser au tribunal et demander que le changement soit fait?

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2017-07-26

Le mandat de protection

Le mandat de protection est un document légal permettant à une personne de choisir à l’avance qui prendra soin d’elle en cas d'inaptitude.

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2017-07-20

Qui peut travailler pendant une grève?

Un employeur ne peut pas forcer le retour au travail de ses salariés en grève. Mais d'autres peuvent prendre leur place, sous certaines conditions.

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2017-07-12

Expansion d’entreprise, quel est l’effet sur le syndicat?

Lorsque les salariés de l’entreprise sont représentés par un syndicat, celui-ci doit-il présenter une nouvelle demande d’accréditation ou est-ce que les nouveaux salariés visés par l’expansion de l’entreprise sont automatiquement inclus dans l’accréditation initiale?

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2017-07-06

Quel est le rôle du médiateur familial?

Lorsque le médiateur est aussi avocat, comme William Desrochers, les gens confondent souvent les deux titres. Voici en quoi consiste le rôle du médiateur!

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2017-06-29

Nous offrons maintenant des services de médiation familiale

L’équipe de Simard Desrochers est fière de vous annoncer qu’elle offre dorénavant des services de médiation familiale.

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2017-06-22

Le décès des deux parents

Qu’advient-il à l’enfant lorsque ses deux parents décèdent? Qui en prendra soin?

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2017-06-15

Le remboursement des frais d’avocat

Si je gagne ma cause, est-ce que je peux faire rembourser mes frais d'avocat par l'autre partie?

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2017-06-08

La Cour suprême met fin à une controverse sur la prescription acquisitive

Plus besoin de se presser pour faire reconnaître son droit de propriété?

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2017-06-01

Droit familial et premières nations : une loi particulière

Les membres des premières nations sont assujettis à plusieurs lois particulières : c’est le cas en matière de droit familial.

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2017-05-25

Déguerpir sans ses meubles

Votre conjoint ou votre colocataire vous quitte en laissant ses meubles derrière, pouvez-vous en disposer comme bon vous semble?

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2017-05-17

Le trouble du droit de propriété

On parle souvent de vices cachés au point où on les confond avec les troubles du droit de propriété, alors que des nuances s’imposent.

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2017-05-08

Aide financière aux sinistrés de l’inondation

Séance d'information sur l'aide financière gouvernementale aux personnes et aux entreprises touchées par l'inondation.

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2017-05-05

Le décès du parent qui a la garde exclusive

Des parents sont séparés depuis quelques années et ont un enfant en bas âge. La mère a obtenu la garde exclusive alors que le père voyait son enfant une fin de semaine sur deux. Après que la mère décède dans un tragique accident de voiture, la grand-mère maternelle de l’enfant, qui est l’unique héritière de sa fille, peut-elle exercer les droits de sa défunte fille et prétendre qu’elle a maintenant la garde de l’enfant?

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2017-04-26

Le contrat de vie commune et la donation à cause de mort

C'est une bonne idée pour les conjoints de fait de signer un contrat de vie commune s'ils ne souhaitent pas se marier. Mais les mots doivent être bien choisis pour éviter qu'une clause soit considérée une donation à cause de mort, et annulée.

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2017-04-19

Le contrat d’adhésion

Quand vous signez un contrat sans possibilité d'en négocier les clauses librement, le tribunal peut en certains cas intervenir pour réviser les termes.

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2017-04-14

Le droit d’accès au terrain du voisin pour faire des travaux

Vous voulez entreprendre des réparations majeures à votre immeuble. Toutefois, la seule façon d’y parvenir est d’arracher l’imposante haie de cèdres de votre voisin pour pouvoir y passer de la machinerie. Et si le voisin refusait?

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2017-04-06

La retenue monétaire en droit de la construction n’est pas sans limites

Les retenues contractuelles sont courantes en construction, mais on ne peut pas les appliquer dans toutes les situations.

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2017-03-29

La poursuite pour grossesse frauduleuse

Peut-on poursuivre sa partenaire sexuelle en cas d’une grossesse non désirée et causée frauduleusement par celle-ci?

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2017-03-22

L’inspection qui révèle des défauts à la propriété

L’inspection préachat révèle des vices à la propriété. Pouvez-vous demander une réduction de prix ou, même, demander l’annulation de la promesse d'achat et refuser de passer titre?

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2017-03-16

L’Interdiction de fumer dans son logement

Est-il légal pour le propriétaire d'un immeuble à logements d'interdire à ses locataires de fumer chez eux?

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2017-03-09

L’annulation rétroactive de la pension alimentaire et des arrérages

Quand on est dans l'impossibilité de payer une pension alimentaire pour enfant pendant plusieurs mois, les arrérages s'accumulent et peuvent causer bien des soucis. Voici comment les faire annuler.

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2017-02-22

Le contrat de mariage

Avant de se dire « oui », il peut être très utile (et prudent!) de préciser le partage de certains biens (et surtout, de certaines dettes...) par contrat.

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2017-02-16

La pension alimentaire rétroactive

Jusque-là, la majorité des juges de la Cour supérieure considérait qu’un parent ne pouvait pas automatiquement obtenir une pension alimentaire pour enfant rétroactive.

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2017-02-09

Les frais d’un procès de longue durée

Voici un aperçu des droits de greffe à prévoir pour l'audition d'un procès de plus de deux jours.

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2017-02-02

Demander la remise de l’audition

Une croyance populaire existe selon laquelle les demandes de remise sont accordées trop facilement.

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2017-01-26

Une entreprise peut-elle s’adresser aux petites créances?

Vous êtes une entreprise, un client refuse de vous payer. Pouvez-vous le poursuivre devant la division des petites créances?

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2017-01-18

Ottawa ou Gatineau : où déposer la demande de garde d’enfant?

Vous vivez à Gatineau, elle vit à Ottawa depuis votre séparation il y a deux ans. Où devriez-vous déposer votre demande, à Gatineau ou à Ottawa?

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2017-01-12

La faute civile

Toute personne qui commet une faute civile est responsable des dommages causés à autrui. Mais qu’est-ce qu’une faute civile ?

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2017-01-05

La défense en droit civil

En droit civil, votre défense ne peut pas se limiter à « garder le silence »...

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2016-12-21

Joyeuses Fêtes!

Veuillez noter que le bureau sera fermé du 22 décembre 2016 au 2 janvier 2017 inclusivement.

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2016-12-14

Le caractère public de la justice

Les débats judiciaires sont en principe publics. Or, certaines circonstances font en sorte qu’un dossier judiciaire ne devrait pas être étalé sur la place publique.

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2016-12-08

La présomption de bonne foi

La bonne foi est un élément clé de notre système juridique. Elle est la base de nombreuses règles juridiques.

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2016-11-24

L'abus de procédure

L’abus de procédure peut revêtir plusieurs formes et est sévèrement puni par les tribunaux. Mieux vaut s'en tenir loin.

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2016-11-16

Le mandat

Le mandat, aussi appelé procuration, est le contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre d’agir en son nom. Il peut être utilisé dans une grande variété de situations.

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2016-11-09

Droit de passage pour un terrain qui n’est plus enclavé

Vous aviez un droit de passage sur le terrain d'un voisin depuis plusieurs années. La ville vient de construire un chemin de sorte que votre terrain a maintenant un accès à la voie publique. Est-ce que ça annule le droit de passage?

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2016-11-03

Aller au-delà du formulaire d’assurance

Y a-t-il des risques à en dire plus que ce que le formulaire d'assurance demande?

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2016-10-26

Ces dettes qui ne s’effacent jamais

Certaines dettes survivent à une faillite.

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2016-10-20

Quand le cadeau immobilier devient un fardeau

Par exemple, les parents qui donnent leur maison à leur enfant pourraient exiger qu’elle soit ultérieurement donnée à la génération subséquente. Mais que faire lorsque la condition ainsi imposée ne peut plus être raisonnablement respectée ?

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2016-10-13

La rétractation de jugement

La rétractation de jugement est un moyen d’annuler un jugement rendu. La rétractation se distingue de l’appel de plusieurs façons, mais principalement du fait qu’elle vise la réouverture de la preuve en première instance et qu’il en est décidé par le même tribunal qui a rendu le jugement dont on se plaint.

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2016-09-29

Comment porter un jugement en appel

Quand et comment porter votre cause en appel? Qu'est-ce qu'un appel de plein droit, qu'est-ce qu'un appel sur permission? Voici un tour d'horizon pour vous aider à prendre une décision éclairée lorsque vient le temps de porter une cause en appel.

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2016-09-21

L’adoption de votre enfant par votre nouveau conjoint

Vous êtes en couple depuis plusieurs années avec votre conjoint et vous songez à ce qu’il adopte votre enfant issu d’une union précédente. Quelles sont les conditions et comment procéder ?

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2016-09-15

L’importance de lire ses contrats

Le rythme effréné du 21e siècle nous incite souvent à faire les choses trop vite. On n’a plus le temps de cuisiner, de voir nos proches, etc. Dans le domaine légal, cette tendance se traduit souvent par signer des contrats même sans les lire !

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2016-09-02

Nous sommes associés!

L’été fut très occupé pour le cabinet et nous avions hâte de pouvoir vous partager ces belles nouvelles!

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2016-08-24

L’inspection en matière d’assurance de dommages

Votre immeuble est assuré depuis plusieurs années par la même compagnie d’assurance et soudainement, vous recevez une lettre vous annonçant qu’une inspection aura bientôt lieu par l’assureur. Comment réagir ?

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2016-08-18

Le contrat sur estimation

Dans un contrat sur estimation, le prix peut être modifié sous certaines conditions.

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2016-08-11

Le contrat forfaitaire

Le contrat à forfait est d’une immense simplicité et généralement, il plaît particulièrement au client, qui sait exactement combien un ouvrage lui en coûtera. Or, ce type de contrat a aussi ses inconvénients.

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2016-08-04

Le service d’expertise psychosociale

L’expertise psychosociale est au droit de la famille ce que l’enquête de police est au crime.

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2016-07-27

La saisie et la vente de la résidence principale du débiteur

Vous avez intenté une action aux petites créances et vous avez obtenu un jugement condamnant la partie adverse à vous payer la somme de 10 000 $, plus intérêts et frais. Pouvez-vous faire saisir et vendre sa résidence principale?

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2016-07-20

Le devoir de représentation de votre syndicat

Votre syndicat doit assurer la défense de vos droits avec diligence, mais n'a pas à vous défendre bec et ongles dans tous les cas. Quand porter plainte contre un syndicat?

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2016-07-13

Vos vacances ne seront pas une défense à votre responsabilité civile!

C’est l’été, il fait beau et vous entendez bien en profiter! Mais...

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2016-07-07

Les ateliers et cours en matière familiale

Tout avocat vous le dira, mieux vaut prévenir que guérir. C’est aussi le cas en matière familiale, même si la chose peut à première vue sembler plus abstraite. En effet, comment mettre les chances de son côté pour obtenir les meilleures modalités de garde?

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2016-07-01

Hypothèque légale de la construction et faillite du propriétaire

Que vaut l’hypothèque légale de la construction en cas de faillite du propriétaire de l’immeuble?

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2016-06-23

L'interdiction des pitbulls : peut-on s'y opposer?

Plusieurs municipalités veulent bannir cette race de chien et obliger les propriétaires de pitbull à se départir de leur chien. Bien que les municipalités aient le droit de légiférer dans ce domaine, il semble que des mesures moins drastiques pourraient être mises en place.

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2016-06-16

Les difficultés excessives causées par le paiement d’une pension alimentaire

Vous êtes déjà lourdement endetté, avec des cartes de crédit, un prêt automobile, un prêt étudiant, etc. Pouvez-vous demander une diminution de pension alimentaire sur la base de votre endettement ?

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2016-06-09

L’ajustement de la pension alimentaire pour enfant

Après votre séparation, un jugement a été rendu ou une entente a été conclue relativement à la garde des enfants et la pension alimentaire. Les années passent et vous vous demandez si la pension devrait être ajustée…

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2016-06-02

L’obligation solidaire

Vous et votre conjoint empruntez pour une maison et votre contrat hypothécaire indique que vos engagements sont « solidaires ». Il en est de même pour votre contrat d’achat automobile. Qu’est-ce que cela signifie?

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2016-05-26

L’enrichissement injustifié chez les conjoints de fait

Pour les conjoints de fait qui n’ont pas de contrat entre eux, le recours pour enrichissement injustifié est souvent le seul moyen de remédier à l’injustice causée par la séparation.

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2016-05-19

Succession, vices cachés et écoulement du temps

En tant que liquidateur de la succession, vous avez payé les dettes de la succession et donné leur part aux héritiers. Mais voilà qu'une réclamation pour vice caché est reçue après la liquidation de la succession.

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2016-05-12

Comment faire annuler un contrat de prêt d’argent ou un contrat assorti d’un crédit

Il est possible d'annuler un contrat d'achat automobile ou autre, mais il faut faire vite!

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2016-05-05

Le patrimoine distinct des personnes morales

Les personnes morales sont des entités juridiques distinctes de leurs membres qui ont des droits et des obligations qui leur sont propres.

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2016-04-27

L’erreur d’un employé

Gérer les risques d'erreurs de ses salariés et cadres supérieurs n'est pas toujours de tout repos.

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2016-04-21

Accident automobile et considérations légales

Après un accident de voiture, voici certaines questions à se poser afin de bien s'orienter.

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2016-04-13

Rédiger soi-même son bail résidentiel

Aujourd’hui, nous vous présentons la dernière mise en situation de notre série d'articles sur la façon de mettre fin au bail d'un locataire : le bail que le locateur a rédigé lui-même.

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2016-04-07

Mettre fin au bail oral d’un locataire

Si vous louez votre maison, condo ou appartement sans bail écrit, au mois et pour une durée indéterminée, l’absence de bail écrit ne comporte aucun avantage mais au contraire, augmente vos risques.

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2016-03-30

Comment mettre fin au bail d'un chambreur

Si vous louez un maximum de deux (2) chambres dans votre maison ou condo et vous vivez avec vos locataires, voici comment mettre fin au bail d'un chambreur.

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2016-03-24

Comment mettre fin à un bail résidentiel en tant que locateur

Il existe une croyance populaire selon laquelle il est possible de résilier un bail résidentiel en donnant un préavis de 3 mois, mais dans les faits, cela est plutôt exceptionnel. Ceci est le premier d’une série d’articles expliquant comment mettre fin à un bail résidentiel en tant que locateur dans différentes situations.

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2016-03-17

L’action en inopposabilité

Il a transféré sa maison et son automobile au nom de sa conjointe pour se rendre insolvable. Que faire?

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2016-03-09

Mariage religieux au Québec : sans portée civile?

Dernièrement dans l’actualité, vous avez sans doute entendu parler de ce jugement qui se prononce sur la possibilité qu’un mariage religieux puisse exister sans les conséquences civiles.

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2016-03-03

L’exécution en nature

Dans le jargon juridique, quand on parle d’exécution ou de paiement en nature, ça n’a rien de sexuel!

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2016-02-25

Mariage à l’étranger, divorce au Québec!

Dans le pays où vous vous êtes mariés, la loi prévoit qu’il n’y a aucun partage de biens. Que faire maintenant?

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2016-02-17

Du nouveau en droit de la construction : l’attestation de Revenu Québec

Avis aux entrepreneurs en construction ! Afin d’assurer le respect des obligations fiscales des uns et des autres, le gouvernement vient d’instaurer un mécanisme d’intersurveillance entre les intervenants de la construction.

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2016-02-11

Factures impayées : que peut faire l’entreprise?

Il y a quelques façons pour une entreprise d’inciter les gens à payer leurs comptes en souffrance. Mais lorsque le payeur vous doit toujours de l’argent et que vos tactiques pour le faire payer ne semblent pas le déranger, il faut agir.

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2016-02-04

Le témoin expert et le Nouveau Code de procédure civile

Le nouveau code de procédure civile prévoit de nouvelles règles pour l’expertise.

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2016-01-27

La responsabilité du comptable face à votre déclaration de revenus

Si une déclaration fiscale annuelle est mal conçue ou en retard, le contribuable a-t-il des recours contre son expert-comptable?

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2016-01-20

Maman, t’as pas le droit! – Le consentement aux soins des mineurs

En cette saison de froid qui débute, vous voulez prévenir la grippe et demandez à vos enfants d’obtenir le vaccin nécessaire. Si vos enfants s’opposent à recevoir le vaccin, pouvez-vous les y forcer?

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2016-01-14

Le certificat de compétence de l’entrepreneur général

Vous voulez faire exécuter des travaux de réparations sur votre immeuble. L’entrepreneur général doit-il détenir un certificat de compétence?

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2016-01-06

Le nouveau Code de procédure civile est arrivé!

Voici un survol des principaux changements initiés par le nouveau Code de procédure civile.

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2015-12-21

Joyeuses Fêtes

Toute l'équipe se joint à moi pour vous souhaiter, ainsi qu'à vos proches, ce qu'il y a de meilleur pour cette nouvelle année qui débute.

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2015-12-17

Taxes municipales et scolaires : vérifiez avant d’acheter!

Peut-on être tenu responsable de la dette municipale de l'ancien propriétaire de la maison?

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2015-12-10

Le recours en diffamation, une procédure particulière

Voici ce qu'il faut faire lorsque quelqu'un dit ou écrit des choses fausses à notre sujet.

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2015-12-02

Condo et voisin désagréable : que faire?

Que faire lorsqu’un résident de l’immeuble dérange sérieusement les copropriétaires ou locataires des unités adjacentes?

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2015-11-25

Le certificat de compétence expiré

Si un inspecteur de la CCQ arrive sur un chantier et qu’un travailleur de la construction a un certificat de compétence expiré, le travailleur sera-t-il le seul puni?

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2015-11-19

Ce n'est pas toi le père!

Lors d'une dispute, votre ex-conjointe vous annonce que vous n'êtes pas le père d'un de vos enfants. Que faire?

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2015-11-11

L’annulation d'un abonnement au gym

Une résolution populaire chez les québécois est sans aucun doute la remise en forme, par le biais d’un abonnement au gym. Par contre, il arrive qu’après les premières semaines, les gens délaissent leur résolution et désirent se faire rembourser leur abonnement...

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2015-11-05

Mon conjoint est parti avec les enfants et refuse que je les vois

Vous vous disputez avec votre conjoint alors que votre relation bat de l’aile depuis quelque temps. Votre conjoint quitte alors la résidence familiale en amenant les enfants avec lui, et il vous refuse tout accès à ceux-ci, prétextant que vous êtes inapte. Peut-il agir ainsi?

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2015-10-28

L’achat d’un véhicule usagé, conseils d'avocat!

Vous comptez acheter une automobile d’occasion d’un particulier? Avant de procéder à l’achat, une vérification s’impose.

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2015-10-21

Un parent qui « abandonne » son enfant

Pour diverses raisons, il peut arriver qu’un parent cesse tout contact avec son enfant.

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2015-10-15

Une retenue contractuelle suspend-elle les délais pour enregistrer une hypothèque légale?

Un sous-traitant en construction doit suivre quelques étapes pour sécuriser ses garanties sur un immeuble.

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2015-10-07

Le mode de vie inadéquat d'un parent

Il arrive fréquemment qu'un parent consulte son avocat en rapportant une panoplie de reproches relativement au mode de vie de l'autre parent.

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2015-09-30

L’entrepreneur qui garde l’acompte payé par son client

Un entrepreneur peut-il conserver l'acompte payé par le client lorsque ce dernier est en défaut de respecter le contrat?

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2015-09-24

L’excavation d’un terrain : la responsabilité de tous

Vous êtes excavateur et vous êtes embauché par un entrepreneur général afin de venir excaver un terrain. Malheureusement, lors de l’excavation, vous arrachez un fil électrique d’Hydro-Québec. L’entrepreneur général et le client ne vous avaient pas informé de la présence de ce fil. Qui est responsable?

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2015-09-16

Le client ne paie plus pour les travaux, que faire???

Un entrepreneur en construction aux prises avec un client qui ne paie pas, bien que plus de 50% du contrat soit exécuté, peut-il arrêter les travaux jusqu'à ce qu'il soit payé?

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2015-09-08

La clause « paiement sur paiement » en cas de faillite

En cas de faillite du donneur d’ouvrage, le général doit-il tout de même payer son sous-traitant s’il y a une clause « paiement sur paiement » dans le contrat?

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2015-09-02

Accident d'une voiture de luxe : indemnisation matérielle insuffisante

Peut-on poursuivre le conducteur fautif pour la perte de valeur d'une voiture de collection?

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2015-08-26

La radiation d’un avis d’hypothèque légale

Comment se débarrasser d'un avis d'hypothèque légale qui traîne sur votre immeuble?

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2015-08-19

La responsabilité du gardien d’un bien

Le gardien d’un bien est celui qui a un pouvoir de contrôle et de direction sur le bien et par conséquent la possibilité d’empêcher qu’un préjudice ne se produise à cause du bien.

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2015-08-12

Le fardeau de preuve lors de la découverte de malfaçons

Que faire lorsqu’un client reproche à l’entrepreneur que son ouvrage comporte des malfaçons?

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2015-08-05

Comment obliger le voisin à construire une clôture mitoyenne

Doit-on avertir le voisin? Doit-il être d'accord? Qui paye quoi? Tout ce qu'il faut savoir sur les clôtures mitoyennes.

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2015-07-29

Demande de modification du règlement de zonage municipal : Qui décide, et comment?

Quelques questions et réponses concernant le processus de modification du règlement de zonage, à Gatineau et ailleurs. De quoi alimenter votre réflexion si vous envisagez d’entreprendre de telles démarches!

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2015-07-23

Le beau-frère se blesse en rénovant votre toiture

Vous demandez l’aide gracieuse de vos amis et du beau-frère pour refaire la toiture. Le beau-frère peut-il s’adresser à la CSST afin d’être indemnisé pour un accident?

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2015-07-16

Retenir un bien pour se faire payer... est-ce légal?

Lors de vos vacances, vous laissez votre chien en pension. À votre retour, vous contestez le montant réclamé par le chenil, qui refuse alors de vous laisser partir avec votre chien. Le chenil a-t-il le droit d’agir ainsi?

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2015-07-08

Le déménagement d'un parent au loin

Choisir le lieu de sa résidence est un droit fondamental protégé par les chartes des droits et libertés. Or, aucun droit n'est absolu.

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2015-07-01

Les odeurs qui émanent de chez le voisin sont intolérables!

De fortes odeurs de nourriture, de cigarette ou d’animaux s’introduisent dans votre logement, ce qui vous rend la vie insupportable. Que faire?

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2015-06-24

Le vendeur a accepté ma promesse d’achat mais il vend la maison à quelqu’un d’autre!

Avez-vous le droit de forcer le promettant-vendeur à respecter sa parole et à vous vendre l’immeuble?

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2015-06-16

Vendre sans garantie légale : accepter l’immeuble dans l’état où il est?

Que l’on soit vendeur ou acheteur, il est primordial de bien comprendre les clauses contenues dans l’acte de vente et leurs conséquences concernant la garantie légale.

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2015-06-10

Stagiaires recherchés(es)

Nous sommes présentement à la recherche de futurs avocats pour faire leur stage du Barreau au sein de notre cabinet. Les dates de début de stage sont août 2015, février 2016 et août 2016.

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2015-06-03

Vendre sans garantie légale : quelle clause inclure dans l’acte de vente?

Découvrez la différence entre une vente « sans garantie légale » et une vente « aux risques et périls de l’acheteur ».

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2015-05-27

Assurance de dommages : l’obligation de déclarer le risque

J’ai oublié de déclarer une aggravation de risque à mon assureur. Que va-t-il m’arriver?

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2015-05-20

Que faire quand une promesse bilatérale de vente n'est pas respectée?

La promesse bilatérale est un contrat par lequel une partie s’engage à vendre un bien et l’autre partie s’engage à l’acheter. Mais quand une des deux parties change d’idée, que faire?

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2015-05-13

Quelle hypothèque légale a priorité?

« Je suis un entrepreneur et je détiens une hypothèque légale de la construction contre l’immeuble d’un de mes clients. Je sais que le Ministère du Revenu a également enregistré une hypothèque légale contre ce même immeuble. Qui sera payé en premier, moi ou l’État? »

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2015-05-06

La responsabilité civile d’une entreprise pour les actes de ses employés

Une entreprise est-elle responsable des actes de ses employés?

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2015-04-29

Le contrat à forfait : avantages et inconvénients

La conclusion d’un contrat à forfait peut présenter un avantage en ce que le client sait exactement ce que lui coûteront les travaux, et peut planifier son budget en conséquence. Mais...

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2015-04-22

Inscrire un taux d’intérêt mensuel sur votre facture, est-ce légal?

Dans un contrat ou sur votre facture, vous avez ajouté une clause qui dit qu’en cas de retard dans les paiements, le cocontractant ou le client devra payer un taux d’intérêt de 2 % par mois. Est-ce légal?

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2015-04-15

Vive le printemps... Mais pas les refoulements d’égouts!

Après l’hiver le plus rude des dernières décennies, le printemps se pointe enfin le bout du nez!

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2015-04-09

Les bons comptes font les bons... clients!

Vous téléphonez à votre client, et il vous raconte qu’il n’a pas obtenu le financement qu’il espérait, et qu’il ne sera pas en mesure de respecter les échéances de paiement prévues. Quels sont vos recours?

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2015-04-01

Mon voisin est insupportable!

Il arrive parfois que les habitudes et comportements des voisins engendrent des conflits. C’est pourquoi le Code civil du Québec prévoit des droits et obligations entre voisins, que les municipalités peuvent modifier ou compléter par règlements.

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2015-03-25

Droit de la famille : Cour supérieure ou Cour du Québec?

Les dossiers de droit familial peuvent se dérouler devant deux tribunaux, soit la Cour supérieure, ou la Cour du Québec. Devant laquelle devrez-vous vous présenter?

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2015-03-19

Les enfants ont des droits, les parents n’ont que des obligations

Paradoxalement, ce sont souvent les parents qui s’opposent devant le tribunal, et ce, hors de la présence de leurs enfants.

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2015-03-11

Peux-tu me servir de caution?

Un ami à vous désire s’acheter une voiture neuve. Or, le concessionnaire exige une caution, et votre ami vous demande de lui servir de caution. Vous avez envie de rendre service à votre ami... STOP!

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2015-03-04

La Régie du logement modifie le formulaire de bail de logement

Vous êtes propriétaire d’immeubles à logements? Cette capsule est pour vous! Saviez-vous que le 24 février 2015 entraient en vigueur les modifications au Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire?

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2015-02-25

Location : la jouissance paisible du bien loué

Que signifie l’obligation du locateur d’offrir la jouissance paisible du bien loué au locataire?

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2015-02-18

Est-ce qu'une promesse d’achat est un contrat qui lie les parties?

« J’ai signé une promesse d’achat, mais j’ai changé d’idée et ne veux plus procéder avec la transaction. De toute façon, ce n’est pas grave, puisque ce n’est pas vraiment un contrat, il me semble… N’est-ce pas? »

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2015-02-12

Aide médicale à mourir : la Cour suprême a dit oui

Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement historique et unanime relativement à l’aide médicale à mourir.

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2015-02-05

Les retards de construction : un cauchemar pour tous!

Lorsqu’un contrat de construction est conclu, l’entrepreneur a l’obligation de livrer l’ouvrage dans les délais prévus. La plupart des projets de construction prévoient un échéancier. À défaut, l’entrepreneur est tout de même tenu d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable.

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2015-01-28

Que faire de toute cette neige?

Après quelques averses de neige importantes, il peut s’avérer problématique de trouver un endroit où la déplacer mais, attention, le terrain du voisin et la rue ne sont pas une option!

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2015-01-21

Les obligations d’une municipalité en hiver

En plus de faire fondre une importante part du budget d’une municipalité, le déneigement des rues et des trottoirs est une source importante de recours contre une municipalité.

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2015-01-14

Cour des petites créances : limite augmentée à 15 000.00$

Depuis le 1er janvier 2015, la Cour des petites créances est maintenant compétente pour entendre les causes dont le montant en litige s’élève jusqu’à 15 000.00 $.

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2015-01-09

L’hiver : une responsabilité à ne pas prendre à la légère

Le livreur de pizza a glissé et est tombé dans mon entrée. Il s’est blessé. Il dit que je suis responsable. Est-ce vrai?

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2014-12-18

Dernier rappel aux entrepreneurs et clients de maisons neuves!!!

Le nouveau Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs entre en vigueur le 1er JANVIER 2015.

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2014-12-10

Ottawa-Gatineau : 2 villes, 2 provinces et 2 systèmes judiciaires différents

Mon entreprise, située à Gatineau, fait souvent affaires avec des entreprises d’Ottawa. En cas de problème, est-ce que j’actionne au Québec, ou en Ontario?

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2014-12-03

Dois-je payer une facture dès sa réception?

Lorsque je reçois une facture, suite à un service ou un ouvrage, suis-je obligé de la payer sur-le-champ?

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2014-11-25

La Régie du logement

On m'a posé la question : « Est-ce que je peux me faire représenter à une audience devant la Régie du logement? ». Voici les grandes lignes de ma réponse.

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2014-11-19

L’entrepreneur général et la sécurité sur le chantier

Est-ce que l’entrepreneur général en construction peut se décharger de son obligation de sécurité à l’égard de ses sous-traitants sur le chantier?

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2014-11-12

Est-ce qu'un gérant de projet a droit à l’hypothèque légale de la construction?

L’hypothèque légale de la construction est un privilège qui est accordé restrictivement par les tribunaux. Pour y avoir droit, il faut que les travaux apportent une plus-value à l'immeuble.

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2014-11-05

Qu’est-ce qu’un gérant de projet en construction

Dans le domaine de la construction, le gérant de projet est bien souvent un architecte, un ingénieur, un technologue ou un entrepreneur de métier. Il est un mandataire du donneur d’ouvrage. Il effectue donc les tâches que lui assigne ce dernier.

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2014-10-29

Un acompte avant de débuter les travaux?

Lors de la signature du contrat, un entrepreneur peut-il exiger de son client le paiement d’un acompte avant de débuter les travaux?

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2014-10-22

Les avantages du nouveau Plan de garantie des maisons neuves

Le nouveau Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Quels sont les avantages de ce changement?

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2014-10-16

Votre entrepreneur est-il bien accrédité par la GCR?

1er janvier 2015 : une date butoir pour les entrepreneurs accrédités au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, mais qui touche aussi les clients. Voici ce que vous devez savoir pour éviter les mauvaises surprises sur votre chantier.

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2014-10-08

L’ocre ferreuse : un vice caché?

L'ocre ferreuse peut bloquer le drain français, les clapets anti-refoulement, créer des taches rougeâtres dans la dalle de béton qui dégage alors une odeur rappelant celle du souffre

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2014-10-01

La médiation, un processus de plus en plus à privilégier

Le nouveau code de procédure civile, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016, fait une plus grande place à la médiation. Ce mode de règlement des différends se veut une façon plus simple de gérer les conflits en réduisant les recours devant les tribunaux qui sont parfois coûteux, longs et stressants pour les parties.

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2014-09-23

L'amiante : un vice caché?

« Ma maison a un certain âge. Au cours de rénovations, on vient de découvrir de l’amiante dans les matériaux d’isolation, ce qui vient de faire grimper en flèche les coûts du projet de rénos. Est-ce que la présence d’amiante est un vice caché? »

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2014-09-16

Achat de résidence et durée de vie utile : comment éviter les surprises

Lors de l'achat d'une résidence, par rapport à quoi dois-je être particulièrement vigilant pour éviter des surprises?

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2014-09-09

La pyrite : un vice caché?

Plusieurs propriétaires ont rencontré des problèmes avec la fondation de leur résidence en raison de la présence de pyrite dans le remblai.

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2014-09-02

Le contrat de service

Il existe trois grandes catégories de contrats de service : (1) le contrat basé sur une estimation du prix des travaux (2) celui basé sur la valeur des travaux (3) et le contrat à prix forfaitaire.

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2014-08-26

Qu’est-ce que la force majeure?

L’expression « force majeure » est fréquemment employée dans certains types de contrats, tels que le contrat d’assurance de dommages et le contrat de service, mais savez-vous vraiment ce que cela implique?

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2014-08-19

Ma maison neuve a un vice

Est-ce qu’un vice à une maison neuve, qui survient après l’expiration du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, est toujours garanti?

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2014-08-13

L’obligation de la victime de minimiser son préjudice

Si vous êtes victime d’un préjudice, sachez qu'au-delà de votre droit à obtenir compensation de la personne fautive, vous avez également des obligations, notamment celle de minimiser vos dommages.

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2014-07-31

L'acceptation des risques dans le cadre d'une activité dégage-t-elle de toute responsabilité?

Vous avez probablement déjà participé à une activité récréative impliquant un certain risque de blessure (karting, rafting, parachutisme, équitation, etc.). Généralement, les participants doivent signer un formulaire de consentement visant à dégager l’organisateur de toute responsabilité en cas d’incident pouvant causer une blessure ou tout autre dommage. Par contre, sachez que ce genre de formulaire a ses limites et ne dégage pas l'organisateur de toute responsabilité.

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2014-07-22

La Loi canadienne anti-pourriel : qu'en est-il?

Une nouvelle loi, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Celle-ci a pour but d’interdire aux entreprises d'envoyer des messages électroniques commerciaux (MEC) sans avoir obtenu préalablement le consentement de la personne qui les reçoit.

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2014-07-17

Les animaux de compagnie en appartement : Un luxe ou un droit ?

La légalité des clauses d’interdiction d’animaux dépend de la nature juridique du logis.

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2014-07-08

Qu’est-ce que la diffamation?

Avez-vous tenu des propos critiques à l’endroit de quelqu’un devant d’autres personnes. Êtes-vous la victime de telles paroles? Si oui, il important de bien comprendre ce qu’est la diffamation.

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2014-07-02

Dénoncer son contrat au propriétaire de l'immeuble : Une obligation primordiale pour bénéficier de l’hypothèque légale de la construction

Si en tant qu'entrepreneur en construction vous faites affaire avec un entrepreneur général et non pas directement avec le propriétaire de l’immeuble, vous pouvez bénéficier de l’hypothèque légale de la construction à condition de dénoncer par écrit votre contrat au propriétaire.

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2014-06-26

Victime d'un refoulement d'égout?

Si lors des fortes pluies vous avez été victime d'un refoulement d'égout, sachez que vous devez signifier un avis de réclamation à la municipalité dans les 15 jours du dommage, à défaut, votre réclamation sera jugée irrecevable.

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2014-06-25

Abandonner ses recours contre l'auteur du préjudice en faveur de son assureur : la clause subrogatoire

Vous avez subi un dommage, votre assureur accepte de vous indemniser mais vous devez signer différents papiers avant de recevoir votre indemnité? ATTENTION. Soyez certain de bien lire tous les documents avant d’acquiescer à quoique ce soit, ceux-ci pourraient, entre autre, contenir une clause subrogatoire qui vous priverait d’un droit contre l’auteur de votre préjudice.

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2014-06-16

La vente à tempérament

Êtes-vous en retard dans vos paiements automobiles? Venez-vous de recevoir un avis du commerçant qui exige la totalité du solde dû ou encore, vous menace de reprendre la voiture? Si oui, c’est probablement parce qu’il s’agit d’un contrat de vente à tempérament. Que faire?

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2014-06-09

L’exclusion de la garantie légale par le vendeur non professionnel

Vous souhaitez vendre votre voiture personnelle sans possibilité pour l’acheteur de vous réclamer dans le futur des dommages pour vices cachés, pouvez-vous exclure de votre contrat de vente cette garantie légale?

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2014-06-03

La clause de non-concurrence

Votre entreprise veut engager un employé pour des tâches qui l'amèneront à détenir de l'information privilégiée. Quoique très performante, cette personne a la réputation de changer fréquemment d'emploi et ce, pour aller travailler chez des compétiteurs. Une clause de non-concurrence est ajoutée à son contrat, qui prévoit qu'à la fin de l'emploi, l'employé ne pourra pas travailler dans son champ d'expertise pendant 2 ans dans une entreprise concurrente et ce, sur l'ensemble du territoire du Canada. Votre entreprise est-elle protégée par cette clause de non-concurrence?

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2014-05-27

La tolérance d'une municipalité ne crée pas de droit

Vous stationnez depuis des années a un endroit interdit, vous arrosez votre pelouse chaque jour sans problème alors qu'il y a une interdiction municipale, vous avez débuté la construction d'une maison sans votre permis car le délai d'obtention est trop long, vous avez construit votre clôture plus haute que ce que prévoit les règlements de la ville, ...

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2014-05-20

La garantie de qualité du vendeur : applicable également aux biens meubles

Vous avez acquis une voiture et elle ne fonctionne pas correctement, le chien de race que vous avez acheté est atteint d'une maladie grave, votre ordinateur est inutilisable après seulement quelques mois, avez-vous un recours?

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2014-05-14

Que vaut l’opinion de l’enfant?

Lorsque les parents se disputent la garde de leur enfant, que vaut l’opinion de celui-ci? La question mérite d’être posée puisqu’en apparence, l’enfant est tenu à l’écart des litiges familiaux devant les tribunaux.

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2014-05-07

Le partage de la résidence familiale

En cas de divorce, le partage des biens du couple ne pose aucun problème dans la plupart des cas. Les parties parviennent d’ailleurs souvent à s’entendre à l’amiable.

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2014-04-30

L'urgence en matière familiale

Bon nombre de situations peuvent constituer des cas urgents en matière familiale, nécessitant l'intervention de la Cour le plus rapidement possible. C'est ce qu'on appelle les demandes intérimaires.

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2014-04-23

L’autorité parentale

L’autorité parentale est le droit et le devoir d’un parent de surveiller et d’éduquer son enfant. Elle permet à un parent d’être consulté et de participer à toute décision importante relativement à son enfant.

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2014-04-15

Quelle est la distinction entre la garantie de 5 ans et celle de 1 an en construction?

Lors de la livraison et la réception d'un immeuble, le propriétaire, à cause du caractère de l'ouvrage même et de son manque de connaissance en la matière, ne peut vérifier si réellement l'immeuble a été construit selon les exigences du contrat, les normes applicables et les règles de l'art. Aussi, le législateur a-t-il voulu le protéger contre ces risques en édictant une responsabilité conjointe ou solidaire de ceux qui ont participé à la construction.

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2014-04-08

Le voisin a construit un mur de rétention sur votre terrain sans votre permission, peut-il vous exiger le remboursement de ses dépenses?

Lors de fortes pluies, alors que vous étiez en voyage, votre terrain menaçant de glisser sur le terrain du voisin, ce dernier a construit un mur de rétention sur votre terrain pour empêcher le glissement.

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2014-04-02

Comment prévenir une action en vice caché

Le seul moyen de se prémunir contre une action pour vice caché est de vendre l'immeuble sans garantie légale. Par contre, vous devez être honnête lors de la vente et divulguer les informations que vous connaissez concernant la maison sinon, d'autres recours existent.

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2014-03-25

Le voisin a construit sa remise sur votre terrain, que faire?

Le terrain de votre voisin est petit, il manque de place. Sachant très bien où est la limite entre vos deux propriétés, celui-ci décide tout de même de construire sa remise sur votre terrain. Quelles sont vos options?

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2014-03-18

La garantie du vendeur contre les vices cachés = une lourde responsabilité

L'article 1726 al. 1 du Code civil du Québec prévoit : "Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus."

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2014-03-12

En quoi consiste l'obligation du vendeur de garantir le droit de propriété du bien vendu?

Voici un exemple pour l'illustrer : Vous avez acheté un terrain pour construire votre résidence. Au début des travaux, vous découvrez des tuyaux enfouis. Après certaines vérifications, il appert qu'une servitude traverse votre terrain et fait en sorte que vous ne pouvez plus construire. Avez-vous un recours?

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2014-03-04

Votre voisin a planté des arbres sur votre terrain, que faire?

Votre voisin a, par inadvertance, planté des arbres sur votre terrain pour embellir sa propriété, quels sont vos droits?

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2014-02-26

La résidence familiale

La notion de résidence familiale en est une, en droit, qui concerne exclusivement les couples mariés.

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2014-02-19

Enfants majeurs et pension alimentaire : jusqu’à quand faut-il payer?

Selon certaines croyances, la pension alimentaire pour enfant prend fin lorsque celui-ci atteint l’âge de 18 ans. L’enfant, jusqu’alors mineur, devient un adulte et devrait alors être en mesure de voler de ses propres ailes. Mais est-ce vrai?

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2014-02-12

Nouveaux services administratifs en droit familial

Depuis l’automne 2013, un nouveau service administratif est désormais disponible pour la clientèle en droit familial.

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2014-02-04

Voyager à l’étranger avec un enfant

La saison hivernale est un moment propice pour les familles québécoises pour aller se faire dorer au soleil!

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2014-01-28

La prescription extinctive

«La prescription extinctive est un moyen d'éteindre un droit par non-usage ou d'opposer une fin de non-recevoir à une action». (article 2921 Code civil du Québec) En voici des exemples :

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2014-01-21

La prescription acquisitive

« La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par l'écoulement du temps et aux conditions déterminées par la loi : la prescription est dite acquisitive dans le premier cas et, dans le second, extinctive ». (article 2875 Code civil du Québec)

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2014-01-18

Venez nous voir au Salon des entreprises de Gatineau!

Le 18 et 19 janvier 2014, nous aurons un kiosque au Salon des entreprises de Gatineau. Venez échanger avec nous! Pour plus d’informations, consultez le site officiel du Salon : http://www.salondesentreprisesdegatineau.com/liste-exposants-2012.html

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2014-01-09

Quels sont les droits du propriétaire d'un lot enclavé?

Lorsqu'un terrain est enclavé, soit qu'il n'a pas d'accès à un chemin public, le propriétaire de ce lot est en droit d'exiger un droit de passage d'un lot contigu et ce, sans qu'il n’ait à justifier un titre quelconque.

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2013-12-10

Quelques conseils pour les nouveaux acheteurs de maison

Quels sont les pièges à éviter lorsque nous sommes un nouvel acheteur? Que regarder durant les visites? Quels sont les recours disponibles?

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2013-12-03

Comment bien choisir son avocat

Comment savoir si votre avocat pourra vous aider efficacement en cas de problème avec votre demeure? Comment bien le choisir et surtout quel est son rôle?

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2013-11-20

Bris d'aqueduc et inondation : à qui la faute?

L'on entend fréquemment parler de bris d'aqueduc inondant les sous-sols des immeubles avoisinants, particulièrement lors des périodes de froid intense. Qui est alors responsable de payer les dommages causés?

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2013-11-12

Le conflit d'intérêts en matière municipale

Il y a conflit d'intérêts lorsque l'intérêt de la municipalité et l'intérêt de l'élu municipal entrent en conflit.

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2013-11-05

Peut-on inscrire une hypothèque légale sur l'immeuble d'une municipalité?

Les biens qui appartiennent à une municipalité et qui sont affectés à l'utilité publique, font partie de son domaine public.

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2013-10-31

Forcer une municipalité à prendre une action ou une décision : le mandamus

Lorsqu'une municipalité refuse d'exercer un pouvoir que lui confère la Loi, il est possible d'introduire à la Cour supérieure un recours en mandamus qui a pour but de l'obliger à agir ou à prendre une décision.

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2013-10-29

L'accès à l'information municipale

Un vieil adage de mauvais goût veut que la période de questions municipale ne soit pas une période de réponses. En effet, l'administration municipale n'a pas d'obligation légale de vous transmettre quelconque information lors de ces séances.

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2013-10-21

L'hypothèque : une responsabilité à ne pas prendre à la légère

Lors de l'achat de votre résidence, vous avez convenu d'une hypothèque avec une institution financière afin de financer l'achat de celle-ci. Deux ans plus tard, vous éprouvez des difficultés et ne pouvez plus faire les paiements hypothécaires. Quelles sont les conséquences?

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2013-10-14

Entraver ou aggraver l'exercice d'une servitude

Vous êtes propriétaire d'un chalet et pour y avoir accès vous bénéficiez d'une servitude de passage sur le terrain d'un voisin. Lors du congé de l'action de grâce vous êtes en route pour votre chalet et constatez que ledit voisin a installé une clôture bloquant l'accès au chemin et donc à votre chalet, peut-il agir ainsi?

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2013-10-07

La pension alimentaire pour enfant

Lorsque des parents cessent de faire vie commune, une pension alimentaire peut être payable par le parent non gardien, voire même en cas de garde partagée.

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2013-10-02

La prestation compensatoire en cas de divorce

La prestation compensatoire est une façon prévue par la loi pour rétablir l'équilibre entre les époux suite à leur rupture.

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2013-09-23

La garde partagée, est-ce pour tout le monde?

Les moeurs et les valeurs ont bien changé au cours des dernières décennies. Et fort heureusement, la jurisprudence a évolué en conséquence.

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2013-09-16

Le contrat à forfait

La conclusion d'un contrat à forfait peut présenter un avantage en ce que le client sait exactement ce que lui coûteront les travaux et peut planifier son budget en conséquence. Par contre, le contrat à forfait étant un contrat à prix fixe, même si à la fin des travaux le client réalise que le montant du contrat est exagéré par rapport à l'ampleur des travaux réellement exécutés, celui-ci ne pourra pas exiger une diminution du prix.

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2013-09-10

La retenue monétaire à la fin des travaux de construction

Nous avons vu dans un article précédent, "Accepter des travaux sans réserve : des conséquences sur nos recours?", qu'advenant la découverte de vice de construction ou malfaçon lors de l'acceptation des travaux, il est primordial de dresser une liste des correctifs à faire, à défaut le client risque de perdre ses droits contre l'entrepreneur.

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2013-09-05

Peut-on résilier un contrat de construction?

Évidemment, si les deux parties signataires du contrat consentent à le résilier, il n'y a rien qui les empêche de mettre fin à ce contrat. Par contre, il en est autrement si seulement l'une des parties veut résilier, et votre droit dépend de quels souliers vous chaussez.

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2013-08-28

L'obligation de retenir les services d'un avocat

Lors de la réception d'une poursuite judiciaire, une personne pourrait prendre la décision de se défendre seule, sans l'aide d'un avocat. On est en droit de le faire si l'action est dirigée contre une personne physique personnellement ou opérant une entreprise individuelle. Il en va autrement d'une personne morale.

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2013-08-19

Maman, qui est mon père?

Le Code civil du Québec prévoit certaines règles afin que la paternité légale corresponde le plus possible à la paternité biologique. Or, ce n’est pas toujours le cas.

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2013-08-14

Construire une maison neuve (Partie 4) – Fin du projet, acceptation des travaux

À la fin de votre projet de construction de votre résidence, lors de l'acceptation des travaux, faites bien attention de ne pas accepter sans réserve les travaux si certaines malfaçons sont apparentes. Nous vous référons à un bulletin précédent "Accepter des travaux sans réserve : des conséquences sur nos recours? ".

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2013-08-07

Mettre fin à l'indivision

Deux personnes qui achètent ensemble un bien meuble ou immeuble sont en situation de « copropriété indivise ». C'est la situation d'un bon nombre de couples qui achètent un immeuble en parts égales.

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2013-07-30

Construire une maison neuve (Partie 3) – Qui peut travailler sur le chantier de construction?

Pendant la construction de votre résidence, vous devez vous assurer que vos sous-traitants possèdent eux aussi la licence requise de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

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2013-07-22

La séparation des conjoints de fait

Les conjoints non mariés, communément appelés les conjoints de fait, ne bénéficient pas d'une protection équivalente à celle des conjoints mariés.

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2013-07-16

Construire une maison neuve (Partie 2) – Licences et permis de construction

Dans le cadre de votre projet de résidence neuve, votre entrepreneur doit posséder une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) avec les catégories spécifiques au projet.

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2013-07-08

L'inspection préachat d'une résidence

Lors de l'achat d'une maison, il vous est souvent conseillé d'utiliser les services d'un inspecteur préachat. Leur rôle n'est toutefois pas nécessairement clair aux yeux de tous.

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2013-07-02

Construire une maison neuve (Partie 1) Permis municipaux et planification

Lors de la construction d'une nouvelle résidence, plusieurs personnes choisiront de faire affaire directement avec un entrepreneur, mais d'autres pourraient décider de prendre les choses en main et de gérer leur propre chantier. Sachez que dans l'un ou l'autre cas, vous devez être vigilant et suivre les règles applicables.

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2013-06-27

Le droit municipal

Le droit municipal concerne toutes les règles de droit relatives aux organismes municipaux, soit :

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2013-06-20

Grève dans le domaine de la construction

Ce que les clients et entrepreneurs doivent savoir concernant une grève de la construction.

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2013-06-07

Le droit immobilier

Le droit immobilier est un sujet vaste qui touche plusieurs autres domaines de droit plus spécifiques, tels, entre autres, le droit de la construction, le droit municipal et le droit hypothécaire.

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2013-06-04

L'ordonnance de faire ou ne pas faire : l'injonction

Qu'est-ce qu'une injonction, à quoi sert une injonction, quand une injonction est-elle utile? Voici les réponses à toutes ces questions.

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2013-05-16

Besoin d'aide pour votre dossier aux petites créances?

Un volume considérable des dossiers devant les tribunaux concerne les « petites créances », c'est-à-dire la réclamation d'une somme de 15 000.00 $ ou moins.

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2013-04-23

Droit de la famille

Le droit de la famille englobe toute question juridique devant être entendue devant la chambre de la famille de la Cour supérieure, ou devant la chambre de la jeunesse de la Cour du Québec. Ceci inclut les demandes de divorce, les pensions alimentaires pour un enfant ou un conjoint, la garde des enfants, la séparation légale, etc.

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2013-04-17

Divorcer rapidement et à peu de frais, c'est possible?

Bon nombre de couples voient le divorce comme un long conflit coûteux. Or, il existe une voie rapide et économique de divorcer : la demande conjointe en divorce.

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2013-04-11

Poursuivre les travaux de construction de quelqu'un d'autre : un pensez-y bien!

Pour se protéger, que doit faire un entrepreneur prudent qui poursuit les travaux déjà entamés par un auto-constructeur ou un autre entrepreneur?

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2013-04-05

Un mauvais règlement vaut mieux qu'un bon jugement”

Régler hors cour n'est pas toujours la solution mais est une option qu'il faut évaluer.

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2013-03-19

Un projet de rénovation? Des précautions à prendre

Afin d'éviter que vos projets de rénovation immobilière ne tournent au cauchemar, vous devriez faire certaines démarches préalables.

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2013-03-14

L'apparition graduelle du vice de construction

Parfois, ce n'est que plusieurs années après l'acquisition d'un immeuble que les vices de construction d'un immeuble se font remarquer. Est-ce qu'il y a un délai pour un recours?

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2013-03-08

Salon Expohabitat, du 8 au 10 mars 2013

Vous cherchez une petite sortie cette fin de semaine? Venez faire un tour au Salon de l'Habitation qui a lieu ce vendredi 8 mars au dimanche 10 mars 2013, à l'Hôtel Hilton du Casino du Lac Leamy à Gatineau. Pour l'occasion, nous aurons un kiosque sur place et serons heureux de vous rencontrer. Au plaisir de vous y voir en grand nombre!

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2013-03-04

Accepter des travaux sans réserve : des conséquences sur nos recours?

Un client qui accepte sans réserve les travaux de construction de l'entrepreneur conserve-t-il ses recours en matière de vice ou de malfaçon?

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2013-02-21

L'inexécution contractuelle : quand on ne respecte pas sa part du contrat

Nombreux sont les litiges résultant du non respect par une partie d'un contrat auquel elle s'est engagée.

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2013-02-08

Être liquidateur d'une succession : une responsabilité importante!

Suite au décès d'un proche, il est possible que vous soyez désigné par celui-ci pour vous occuper de sa succession. Vous serez alors ce qu'on appelle un liquidateur. Vous devrez alors accomplir plusieurs démarches afin de remplir vos obligations dans le cadre de la liquidation de la succession du défunt.

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2013-01-28

L'affaire Lola : victoire de la liberté de choix, pour le meilleur et pour le pire

Au Québec, lorsque des conjoints non mariés cessent de faire vie commune, ils ne bénéficient d'aucune protection juridique, contrairement aux conjoints mariés.

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2013-01-17

Les vices cachés

Il arrive fréquemment lors d'un redoux hivernal qu'un vice caché affectant votre immeuble devient soudainement apparent lorsque survient une infiltration d'eau. Mais qu'est-ce qu'un vice caché?

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2013-01-11

L'expulsion d'un locataire

Les relations locateur-locataire peuvent parfois devenir la source de nombreux conflits. Dans certains cas restreints, le locateur peut être justifié de requérir du tribunal compétent l'expulsion de son locataire.

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2013-01-07

Vigilance sur les pistes de ski cet hiver!

Durant la saison hivernale, faites attention sur les pentes de ski. Des accidents y surviennent fréquemment et peuvent être la source d'un litige civil et de poursuites. D'ailleurs, saviez-vous qu'il existe une loi sur cette question?

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2012-12-06

L'augmentation du coût des travaux de construction

Les coûts additionnels en droit de la construction sont une source fréquente de litige. Ces fameux « extras » sont parfois réclamés par l'entrepreneur à la surprise du client.

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2012-11-23

La reconnaissance et la recherche de testament

La perte d'un être cher est un moment des plus douloureux et peut être accompagné de beaucoup de préoccupations.

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2012-11-12

Les régimes de protection

Il existe 3 types de protections offertes de par la loi : le conseiller, la tutelle et la curatelle. Chaque type de régime est appliqué selon le niveau d'inaptitude.

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2012-11-08

Les divergences en matière d'assurance

Que faire lorsque votre police d'assurance ne correspond pas à ce qui avait été convenu ou à vos besoins tels que discutés?

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2012-10-31

Les saisies

Lorsqu'un jugement du Tribunal est rendu contre une personne, sachez que le créancier peut obtenir le droit de saisir les biens et/ou le salaire de cette personne.

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2012-09-28

Le changement de situation en matière familiale

Suite à votre séparation avec votre conjoint(e), vous avez obtenu un jugement statuant sur la garde des enfants ou sur la pension alimentaire. Ou encore vous avez convenu de régler à l'amiable les conséquences de votre séparation.

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2012-08-24

Congédiement et rétrogradation

En droit du travail, le congédiement est la peine capitale. S'il est parfois justifié par des motifs sérieux, il est aussi parfois déraisonnable et survient sans avertissement.

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2012-04-05

Être inondé par son voisin

Votre voisin s'est fait construire une maison et à surélevé son terrain, ou encore, il a décidé de dévier le petit ruisseau qui s'écoule sur vos deux propriétés, résultat : l'eau de son terrain s'écoule et inonde le vôtre. Avez-vous un recours?

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2012-03-12

La reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est un écrit qui constate la dette et les modalités de remboursement de celle-ci. C'est un outil pratique et courant qui permet de protéger votre droit de percevoir la dette. Ses avantages incluent...

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2012-01-16

Souscrire à une assurance - La fausse déclaration

Chacun d'entre nous doit un jour ou l'autre contacter un assureur pour souscrire à une police d'assurance, que ce soit pour une automobile, une habitation, sa responsabilité, une assurance-vie ou autre.

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2011-10-26

Se lancer en affaires au Québec

En se lançant en affaires au Québec il faut considérer les différents aspects juridiques reliés à chaque type d'entreprise...

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2011-09-28

J'aime mon voisin… beaucoup, un peu, pas du tout.

Bien que la loi vous impose un certain degré de tolérance, il peut arriver que les inconvénients liés aux habitudes de votre voisin dépassent un niveau de tolérance acceptable et vous incommodent.

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2011-09-16

La responsabilité extracontractuelle…... quoi???

Saviez-vous que si quelqu'un se blesse en faisant une chute dans les escaliers glacés et enneigés de votre maison, vous pourriez être responsable et tenu de dédommager la personne qui s'est blessée? C'est ce qu'on appelle la responsabilité extracontractuelle.

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2011-03-28

Un animal : plus qu'un compagnon, une responsabilité

Le propriétaire d'un animal demeure responsable des faits et gestes de celui-ci en tout temps même en son absence :

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2011-03-05

Droit de passage : vert-jaune-rouge

Vous avez acquis une partie de l'immeuble de Monsieur X en 1980 et y avez construit votre chalet. Pour avoir accès à votre propriété, vous devez emprunter l'entrée charretière de Monsieur X. Ce « droit de passage » n'a toutefois jamais été constaté par écrit et publié au registre des droits immobiliers.

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2010-12-31

Résolution : Prévenir plutôt que guérir

Quelques situations où consulter un avocat avant d'agir pourrait vous éviter un litige ou, du moins, limiter les dégâts...

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2010-11-05

L'assurance en cas *d'accident juridique*

En effet, il est possible d'avoir un contrat d'assurance visant à payer les frais d'avocat lors d'un litige imprévu.

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2010-06-11

Les droits acquis

Vous êtes propriétaire d'un dépanneur et en raison de votre excellente localisation, il y a plusieurs années vous avez débuté un commerce de vente de voitures usagées. Vous venez de recevoir un avis d'infraction de la Municipalité à l'effet que vous n'avez pas le droit de stationner et vendre des véhicules usagés.

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2010-05-26

L'hypothèque légale de la construction : une protection privilégiée mais un peu compliquée.

Les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble bénéficient d'une hypothèque légale sur cet immeuble. Mais comment ça fonctionne, au juste?

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2010-04-30

Travaux de printemps... avez-vous votre permis?

Les bourgeons n'arrivent jamais seuls, immanquablement vous bourgeonnez de nouveaux projets extérieurs : aménagement paysager, construction d'un patio, installation d'une clôture, nouvelle remise, paver l'entrée, couper quelques arbres, ...mais avez-vous votre permis municipal?

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2010-03-18

La mise en demeure : un outil clé

La mise en demeure est un outil clé lorsqu'une personne néglige ou refuse de remplir ses obligations qu'elle a envers vous. Par exemple, elle fait défaut de payer un montant d'argent, d'exécuter les travaux qu'elle s'est engagé de faire, elle pose un geste qui contrevient à vos droits, ...

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2010-03-01

Recours contre une municipalité : vite, vite vite

La municipalité vous a causé des dommages matériels? Vous avez le droit de lui réclamer un dédommagement. Mais attention...

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2010-02-15

Lorsque votre résidence de rêve devient un cauchemar

Vous venez de faire l'acquisition d'une nouvelle résidence lorsqu'un matin vous trouvez une partie de votre sous-sol inondé. Vous ouvrez un mur afin de déterminer d'où vient cette eau et surprise, l'intérieur du mur est complètement moisi. Que faire?

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2010-02-08

Les municipalités : une complexité en soi !

Les municipalités sont omniprésentes dans votre vie. Vous habitez sur leur territoire, utilisez leur réseau d'aqueduc, d'égout, leurs routes, leurs parcs, leurs arénas, elles gèrent ce que vous pouvez construire sur votre terrain, ce que vous pouvez afficher, où vous devez établir votre commerce et même le nombre d'animaux que vous pouvez posséder et l'usage de votre corde à linge.

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2010-01-15

Chez vous chez nous

Que ce soit pour avoir plus d'intimité, faire un enclos pour votre chien, délimiter votre terrain ou encore pour éviter de croiser votre voisin trop bavard, en tant que propriétaire d'un immeuble, il peut vous être opportun de clôturer votre terrain.

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2009-12-17

Contrat verbal vs contrat écrit

Il est important de ne pas oublier qu'un contrat verbal est aussi valable et lie les parties qui l'ont contracté de la même manière qu'un contrat écrit. Toutefois...

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