2012-04-05

Être inondé par son voisin

Arbre au milieu d'un sol inondé Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Votre voisin s'est fait construire une maison et à surélevé son terrain, ou encore, il a décidé de dévier le petit ruisseau qui s'écoule sur vos deux propriétés, résultat : l'eau de son terrain s'écoule et inonde le vôtre. Avez-vous un recours?

Oui.

L'article 979 du Code civil du Québec prévoit ce genre de situation :

« Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut élever aucun ouvrage qui empêche cet écoulement. Celui du fonds supérieur ne peut aggraver la situation du fonds inférieur (...) »

Pour être visé par cet article, les terrains ne doivent pas obligatoirement être attenants ou contigus et la personne qui l'aggrave peut même être un tiers. Cependant, seules les eaux qui s'écoulent naturellement, et non celles d'inondations occasionnelles, sont visées.

Ainsi, un propriétaire peut faire des travaux mais à condition de ne pas faire obstacle au droit des autres propriétaires. Toutefois, avant d'entreprendre des travaux, il serait préférable de consulter un expert en la matière, tel un ingénieur.

Et si vous êtes victime des travaux de votre voisin, consultez votre avocat, un recours peut être introduit afin de faire cesser ces troubles du droit de propriété.