2014-06-25

Abandonner ses recours contre l'auteur du préjudice en faveur de son assureur : la clause subrogatoire

Blessure - Clause subrogatoire Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous avez subi un dommage, votre assureur accepte de vous indemniser mais vous devez signer différents papiers avant de recevoir votre indemnité? ATTENTION. Soyez certain de bien lire tous les documents avant d’acquiescer à quoique ce soit, ceux-ci pourraient, entre autre, contenir une clause subrogatoire qui vous priverait d’un droit contre l’auteur de votre préjudice.

En principe, l’assureur est subrogé dans les droits de son assuré, contre l’auteur du préjudice, jusqu’à concurrence des indemnités versées. C’est-à-dire,  que l’assureur a la possibilité de poursuivre la personne responsable du dommage jusqu’à concurrence de la somme versée et l’assuré perd cette possibilité de poursuivre pour le montant reçu en indemnité.

Cependant, il est possible que l’assureur exige de l’assuré d’être subrogé dans tous les droits de ce dernier contre l’auteur du préjudice.  Soit, tant pour le montant de l'indemnité qu'il a versée que pour tout autre montant de dommage subi et pour lequel il n'a pas indemnisé son assuré. L'assuré perdant ainsi tous ses recours contre l'auteur du préjudice.

Pourtant, l'assuré n’a aucune obligation d'accepter de signer une telle subrogation en faveur de son assureur pour toucher son indemnité. Il faut donc absolument éviter de consentir à ce type d’entente dans la hâte de toucher son indemnité.

 Pour de l’aide, veuillez communiquer avec nous.