2015-02-12

Aide médicale à mourir : la Cour suprême a dit oui

Deux personnes se tenant les mains au-dessus d'un lit d'hôpital Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Le 6 février 2015, la Cour suprême de Canada a rendu un jugement historique et unanime relativement à l’aide médicale à mourir. Ainsi les adultes capables, affectés de problèmes de santé graves et irrémédiables qui leur causent des souffrances persistantes et intolérables pourront opter pour un choix irrévocable.
 
Dans sa rédaction actuelle, le Code criminel interdisait l’aide médicale à mourir et ce jugement vient invalider ces dispositions du Code.
 
Les neuf juges ont unanimement conclu que cette interdiction violait le droit à vie, à la liberté et à la sécurité qui est garantie par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le droit à la vie était en jeu, car cette interdiction pouvait pousser certaines personnes à s’enlever la vie pendant qu’elles en étaient encore capables, de peur d’être incapables de le faire plus tard. Également, elle restreignait la possibilité des gens de prendre des décisions relatives à leur intégrité corporelle et à des soins de santé. Finalement, le droit à la sécurité intervenait aussi, car l’interdiction de l’aide médicale à mourir laissait les individus subir des souffrances intolérables.
 
Ce sera donc aux gouvernements fédéral et provinciaux d’encadrer cette nouvelle réalité et d’en prévoir la mise en œuvre. La Cour a suspendu l’application de son jugement pour une période de 12 mois afin de leur donner le temps de s’ajuster. Les articles concernés du Code criminel resteront donc valides durant cette période.
 
ATTENTION : il ne faut pas interpréter ce jugement comme donnant à tous le droit de demander ou d’aider quelqu’un à mourir. Il faudra attendre que ce droit soit dûment encadré. Ce geste demeure donc toujours illégal actuellement.
 
Le Canada n’est pas un précurseur dans le domaine, une dizaine d’États à travers le monde ont autorisé une forme ou une autre d’aide médicale à mourir depuis 1993, dont la Belgique, la Suisse et l’Oregon.
 
Chacun a droit à son opinion sur le sujet, mais à tout le moins, c’est le droit de choisir qui vient de gagner une belle bataille.