2015-05-27

Assurance de dommages : l’obligation de déclarer le risque

Maison en feu dans la nuit Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Le risque est l’élément fondamental qui caractérise l’assurance. Le risque se définit comme un événement futur, incertain et indépendant de la volonté de l’assuré ou de l’assureur.
 
Le Code civil du Québec reconnaît deux obligations distinctes de déclarer le risque en assurance de dommages. La première, au moment de la proposition d’assurance lors de la déclaration initiale du risque (déclaration précontractuelle). La deuxième, en cours de contrat, lorsque se produit une aggravation du risque (une circonstance qui augmente le risque) par rapport à celui qu’avait assumé l’assureur au départ.
 
La déclaration de risque permet à l’assureur de déterminer quelle est l’étendue du risque qu’il assume, et donc, le montant de la prime qu’il exige pour accepter le risque. On ne compte plus le nombre de jugements dans lesquels l’assureur a demandé la nullité de la police après s’être rendu compte que l’assuré n’avait pas fidèlement déclaré l’étendue du risque.

J’ai oublié de déclarer une aggravation de risque. Que va-t-il m’arriver?

Même s’il y a manquement à l’obligation de déclarer, l’assureur demeure tenu au paiement de l’indemnité envers l’assuré, conditionnelle au paiement d’un supplément de prime conséquent avec le risque réel.
 
Toutefois, il y a deux exceptions à ce principe : s’il y a mauvaise foi de l’assuré ou si l’assureur démontre que le risque n’aurait pas été accepté s’il avait connu les circonstances en cause. Dans la deuxième éventualité, l’assureur doit faire une preuve convaincante que c’est ce que les autres assureurs auraient fait dans les mêmes circonstances et qu’il ne s’agit pas d’un moyen d’éviter le paiement d’une indemnité.
 
Par conséquent, si votre assureur refuse de payer l’indemnité à laquelle vous avez droit, consultez-nous.