2016-10-26

Ces dettes qui ne s’effacent jamais

Photographie de deux crayons à mine sur papier ligné Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Votre situation financière s’aggrave-t-elle au point que vous ne voyez pas d’autre solution que de faire faillite? Avant de faire cession de vos biens en faveur de vos créanciers, encore faut-il examiner vos dettes et s’assurer qu’elles seront effectivement effacées après votre faillite.
 
En effet, certaines dettes ne s’effaceront jamais; elles sont énumérées à l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Il s’agit de dettes où l’on veut empêcher une personne de s’en tirer à bon compte alors que l’ordre public s’y oppose.
 
À titre d’exemples, les amendes, les arrérages de pension alimentaire, les condamnations pour agression sexuelle et pour fraude ainsi que les dettes d’études dans les 7 ans suivant la fin des études, sont toutes des dettes qui survivent à la faillite.
 
Ne comptez donc pas sur une faillite pour vous esquiver de ces obligations!