2010-01-15

Chez vous chez nous

Clôture blanche sur un terrain gazonné Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Que ce soit pour avoir plus d'intimité, faire un enclos pour votre chien, délimiter votre terrain ou encore pour éviter de croiser votre voisin trop bavard, en tant que propriétaire d'un immeuble, il peut vous être opportun de clôturer votre terrain.

Le Code civil du Québec légalise ce désir de plusieurs propriétaires et prévoit à son article 1002 paragraphe 1 : « Tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais, l'entourer de murs, de fossés, de haies ou de toute clôture. »

Évidemment, clôturer son terrain peut représenter des frais importants. Il peut vous sembler également injuste d'assumer tous les coûts alors que votre voisin en profitera autant que vous. À cet égard, le Code civil du Québec (art. 1002, par. 2) offre une solution : « Il (le propriétaire) peut également obliger son voisin à faire sur la ligne séparative, pour moitié ou à frais commun, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs fonds et qui tienne compte de la situation et de l'usage des lieux. » Solution intéressante!!!

Toutefois, ATTENTION, si vous n'êtes pas en mesure de vous entendre à l'amiable avec votre voisin quant au partage des coûts de la clôture, vous ne pouvez pas simplement faire les travaux et vous présenter ensuite à la cour pour réclamer sa part au voisin. Il est primordial de demander d'abord au tribunal de faire le partage et obliger votre voisin à payer. Consultez votre avocat.

Autre point à vérifier avant le début des travaux : la règlementation municipale. En effet, dans la majorité des municipalités il existe un règlement qui détermine les hauteurs de clôtures, le type de construction permis et diverses autres conditions, conditions qui peuvent différer d'une municipalité à l'autre. Renseignez-vous auprès de votre municipalité.