2013-12-03

Comment bien choisir son avocat

Caroline Simard, avocate Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

J'ai été approchée récemment afin de répondre à certaines questions d'un représentant de l'entreprise Domienova. Cette entreprise vient de créer un site internet dont le but est de regrouper des constructeurs de maisons neuves pour offrir aux acheteurs un inventaire varié de maisons neuves, au style et au design différent, situées dans plusieurs régions à travers le Québec et le Canada.

Les questions qui m'ont été posées concernent : le rôle de l'avocat lors de problèmes avec la maison, comment bien choisir son avocat, expliquer les types d'hypothèques immobilières, mes conseils pour un acheteur de maison neuve ou de maison usagée, les types de mise en demeure les plus fréquentes en matière de droit immobilier et les limites au droit de propriété.

Voici la première partie de l’entrevue, expliquant comment bien choisir son avocat :

Domienova: Quel est le rôle de l’avocat si j’éprouve un problème par rapport à ma maison, les constructeurs, les voisins, etc?

C. Simard : C’est sûr qu’avant de bouger dans un dossier, c’est primordial de consulter un avocat, tout d’abord pour bien s’assurer de ses droits, obligations et actions. Par exemple, les problèmes les plus fréquents sont les vices cachés. Lorsqu’on découvre un vice, il faut aviser soit le vendeur, ou le constructeur, avant de faire des travaux quelconques. Si l'on fait des travaux et élimine la source du problème, nous n’avons plus de droit contre le vendeur ou le constructeur. Le but de ça en fait, pour les tribunaux, c’est de donner l’opportunité et la chance au vendeur/constructeur de la maison de venir constater le problème et soit d’offrir de pouvoir le corriger à leurs frais ou de pouvoir produire une défense à la cour. Ça, c’est un exemple, mais c’est clair qu’avant de faire quoi que ce soit, il faut faire en sorte de consulter un avocat qui vous expliquera vos droits de manière à ne pas les perdre.

Domienova: Qu’est-ce qu’une hypothèque qui n’est pas légale?

C. Simard : Quand une hypothèque n’est pas légale, c’est qu'elle est conventionnelle, les gens y ont consenti volontairement. Par exemple, lorsqu’on achète une maison, en général, on a une hypothèque avec la banque… c’est une hypothèque consensuelle. Il faut respecter les termes de cette hypothèque sinon les droits de la banque ou de la caisse sont vraiment importants, au niveau de ce qu’ils peuvent faire pour récupérer leur argent. Souvent ce qu’on voit, c’est des gens qui sautent des paiements. Ils vont omettre d’en faire quelques-uns. Là, la banque va envoyer un préavis d’exercice, soit pour pouvoir reprendre l’immeuble, ou le faire vendre. En tant que propriétaire d'un immeuble, c’est important d’agir très rapidement dans ce genre de situation.

J’ai eu un cas récemment où les gens avaient reçu un préavis d’exercice et ils n’ont rien fait. La banque a obtenu un jugement, ils n’ont rien fait. Ils ont reçu l'avis d'expulsion de l’huissier qui devait être effectif le lendemain et c’est là qu’ils me consultent. Il est souvent trop tard quand on arrive à la dernière minute comme ça, on ne peut rien faire, ils perdent la maison.

Donc dès qu’on reçoit des documents légaux, il faut consulter un avocat, il ne faut jamais attendre. Ça c’est le meilleur conseil que je pourrais donner, qu’importe le domaine ou le document reçu : mise en demeure, préavis d’exercice, action à la cour…. Il ne faut pas attendre! Même si l’on sait que l’on doit cet argent-là, qu’on réussira à le payer, mais pas tout de suite. Le temps passe plus vite que prévu, et là « oups », il y a déjà des procédures d’entamées. Quand le processus est commencé, c’est pas mal plus difficile d’arrêter la machine. Malheureusement, quand on fait face à un processus judiciaire, il y a des délais à respecter. Si tu ne réagis pas à une action à la cour dans les 10 jours, tu peux avoir un jugement contre toi par défaut. Tu viens donc de multiplier les frais juridiques pour te sortir de là.

Quant aux hypothèques légales, elles sont spécifiquement prévues par la Loi dont, entre autres, celles relatives à une créance fiscale de l'État, celles reconnues par un jugement et les créances des entrepreneurs qui ont participé à la construction ou la rénovation d'un immeuble.

Par exemple, vous engagez un constructeur pour faire des travaux dans votre maison, vous ne le payez pas, il a le droit d’enregistrer une hypothèque légale sur votre immeuble. C’est un droit spécial que le législateur a décidé de donner aux entrepreneurs de la construction pour les protéger. Ça fait en sorte que cette créance-là est protégée. Advenant le cas que le propriétaire de la maison n’a pas l’argent, ils ont au moins toujours une garantie sur la maison. Ce droit existe tant pour les constructions neuves que pour les rénovations, pourvu que les travaux apportent une « plus value » à l’immeuble.

Domienova : Comment bien choisir son avocat en cas de problème?

C. Simard : Premièrement, c’est de s’assurer évidemment qu’il a les compétences dans ce domaine là. Parce qu’il ne faut pas oublier que les avocats peuvent pratiquer dans n'importe quel domaine sauf que la réalité est que finalement la plupart de nous tous, un jour ou l’autre, on fini par se spécialiser dans un domaine en particulier. On ne peut pas utiliser le mot « spécialisé », parce que c’est interdit par notre ordre professionnel, mais il demeure qu'on devient quand même meilleur à toujours faire le même genre de dossier. Par exemple, moi, en 15 ans de pratique, 70% de ma pratique touche la construction, les vices cachés et l'immobilier, donc finalement en fin de compte, c’est plus facile pour moi un cas comme ça. Donc première chose, quand on choisit un avocat, c’est de s’assurer qu’il a les compétences nécessaires en faisant une petite recherche, regarder les sites internet, vérifier dans quoi il a travaillé, etc.

Deuxièmement, c'est le contact humain qui fait la grosse différence. Ce qui est important en tant qu’avocat c’est d’établir un lien de confiance avec le client. Il faut que ce lien-là vienne des deux côtés. Il faut que tant moi j'aie confiance en ce client que lui envers moi. C’est déjà arrivé par le passé que j’ai eu des clients avec qui je sentais que "le courant ne passait pas", donc à ce moment-là je n'accepte pas de les représenter parce que c’est hyper important. C’est plate à dire, il faut un peu y aller au « feeling » pour choisir un avocat.

Troisièmement, question d’honoraire il faut faire attention. Les gens se disent : « celui-là est plus vieux, il va être meilleur » ou « c'est une grosse firme de renom, c'est sûr qu'ils vont être super bons » mais ça ne veut pas toujours dire ça. Les avocats ayant plusieurs années d'expérience ou qui travaillent dans de grosses firmes sont souvent plus chers. Il faut faire confiance aux plus jeunes avocats aussi et à ceux qui pratiquent seul ou dans un bureau au nombre de membres plus réduit, ça vaut la peine souvent . Il ne faut pas seulement se baser sur les années d’expérience et sur le « tape à l'œil », c’est ce que je veux dire. Il faut plutôt regarder comment il se présente et s’il vous inspire confiance.

Bref, en cas de problème avec sa maison, il faut immédiatement consulter un avocat afin de ne perdre aucun droit. Assurez-vous également de le choisir judicieusement afin qu’il puisse bien vous guider dans les étapes à suivre.