2016-03-24

Comment mettre fin à un bail résidentiel en tant que locateur

Porte-clés en forme de maison Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Il existe une croyance populaire selon laquelle il est possible de résilier un bail résidentiel en donnant un préavis de 3 mois, mais dans les faits, cela est plutôt exceptionnel. Ceci est le premier d’une série d’articles expliquant comment mettre fin à un bail résidentiel en tant que locateur dans différentes situations. 
 
Voici donc une première situation :

1. Vous avez loué votre maison, condo ou appartement, avec un bail écrit d’un an, en utilisant le formulaire obligatoire de la Régie du logement.

Vous ne pouvez PAS mettre fin au bail en donnant un préavis de 3 mois. Vous ne pouvez PAS non plus attendre l’expiration du bail pour évincer le locataire. Celui-ci a droit au maintien dans les lieux, c’est-à-dire qu’il a le droit de renouveler le bail indéfiniment.  

Il est possible de mettre fin au bail en s’adressant à la Régie du logement pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

a) Retard de paiement de plus de 3 semaines
b) Retards de paiement répétés causant un préjudice sérieux au locateur
c) Le logement est devenu impropre à l’habitation 
d) Vous voulez reprendre l’immeuble pour l’habiter vous-même ou un membre de votre famille (reprise de logement)
e) Vous voulez faire des travaux majeurs tels que subdivision, agrandissement ou changement d’affectation (éviction)
f) Vous subissez un préjudice sérieux en raison de votre locataire 
 
Ce qui constitue un préjudice sérieux est laissé à l’appréciation du tribunal et dépendra grandement de la preuve qui sera faite, d’où l’importance de bien documenter votre dossier.
 
Dans le cas d'une reprise de logement ou d’une éviction, vous devez donner un préavis de 6 mois.
 
Dans tous les cas où le locataire refuse de quitter les lieux, même dans les cas où vous êtes en droit de mettre fin au bail, vous ne pouvez PAS vous faire justice vous-même : l’expulsion doit toujours être ordonnée par la Régie du logement.  
 
Les règles en matière de bail résidentiel ne sont pas simples et il est sans doute difficile de s’y retrouver. Gardez en tête que vous avez intérêt à vous y prendre d’avance et bien prévoir l’expulsion d’un locataire indésirable, en vous faisant conseiller par un avocat