2016-03-30

Comment mettre fin au bail d'un chambreur

Chambreur affalé sur son lit Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Il existe une croyance populaire selon laquelle il est possible de résilier un bail résidentiel en donnant un préavis de 3 mois, mais dans les faits, cela est plutôt exceptionnel. Ceci est le deuxième d’une série d’articles expliquant comment mettre fin à un bail résidentiel en tant que locateur dans différentes situations. Dans le premier article, nous avions abordé la façon de mettre fin à un bail écrit d’un an lorsque vous louez votre maison, condo ou appartement en utilisant le formulaire obligatoire de la Régie du logement.

Mise en situation : vous louez un maximum de deux (2) chambres dans votre maison ou condo et vous vivez avec vos locataires.

Dans cette situation particulière, le bail n’est pas régi par les règles applicables au bail de logement, à deux conditions :
  1. la chambre ne possède pas de sortie distincte vers l’extérieur ET;
  2. la chambre ne comporte pas de toilette exclusive au locataire.
Il est logique que le législateur ne protège pas autant le locataire en de telles circonstances puisque cela aurait pour effet de forcer le locateur à vivre avec quelqu’un qu’il ne désire pas côtoyer. Cela créerait de sérieuses tensions!
 
Dans ce scénario, donc, vous pouvez convenir d’un contrat écrit avec votre chambreur et prévoir des motifs et délais précis pour mettre fin au bail; vous pouvez aussi mettre fin au bail et expulser votre chambreur à l’expiration du bail.  
 
En cas de bail à durée indéterminée, vous devrez donner un préavis de même délai que celui fixé pour le paiement du loyer, jusqu’à un maximum de 3 mois.
 
Dans le cas d’un bail à durée déterminée, vous ne pouvez pas mettre fin au bail en donnant un préavis. Vous devrez attendre l’expiration du bail, à moins de prouver que votre locataire vous cause un préjudice sérieux.
 
Il est à noter également qu’en cas de location d’une chambre, ce sont les tribunaux de droit commun qui ont compétence pour entendre les litiges, et non pas la Régie du logement.
 
Les règles en matière de bail résidentiel ne sont pas simples et il est sans doute difficile de s’y retrouver. Gardez en tête que vous avez intérêt à vous y prendre d’avance et bien prévoir l’expulsion d’un chambreur indésirable, en vous faisant conseiller par un avocat