2015-08-05

Comment obliger le voisin à construire une clôture mitoyenne

Haute clôture de bois entre terrains gazonnés Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Je désire faire installer une clôture sur la ligne séparative entre mon terrain et celui du voisin. Mon beau-frère vous dit que je n’ai qu’à aviser le voisin et qu’il sera obligé de payer la moitié des coûts. Est-ce exact?
 
Faux. Vous ne pouvez pas, de votre propre initiative et sans obtenir d’abord le consentement de votre voisin, construire à vos frais une clôture mitoyenne et exiger par la suite le partage des coûts.
 
Vous devez tout d’abord mettre en demeure votre voisin de s’entendre avec vous sur la construction d’une clôture sur la ligne séparative entre vos terrains. L’entente doit porter notamment sur le type de clôture, le partage des coûts et son entretien.
 
Si le voisin ne donne pas son accord, vous devrez vous adresser à la Cour, qui décidera de l’utilité d’une telle clôture et fixera les modalités d’installation, de partage des coûts et de l’entretien.
 
Par conséquent, souvenez-vous de ne pas agir sans avoir obtenu le consentement du voisin ou une ordonnance de la Cour!