2016-09-29

Comment porter un jugement en appel

Illustration d'un marteau de juge Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous avez attendu 2 ans pour que votre cause soit entendue par un juge et à votre grand désarroi, il a rendu jugement en faveur de la partie adverse. Votre avocat ayant fait un travail impeccable, vous vous dites que c’est la faute du juge : il s’est trompé, il n’a pas compris certains détails, il a omis de tenir compte du témoignage d’un témoin important, etc.  Pouvez-vous porter la décision en appel et faire renverser le jugement ? 
 
D’abord, sachez qu’il n’y a pas de droit d’appel sans que la loi ne le prévoie. Dépendant du type d’affaire, vous pourriez avoir un appel de plein droit ou sur permission. Un appel de plein droit signifie que vous pouvez faire appel. Un droit d’appel sur permission signifie que vous devrez d’abord demander la permission pour porter votre cause en appel : vous devrez alors convaincre la Cour d’appel que votre dossier justifie un appel, qu’il s’agit d’une question importante, nouvelle ou qu’il y a jurisprudence contradictoire, etc.
 
En second lieu, si la permission est accordée ou en cas d’appel de plein droit, vous devrez démontrer que le juge a commis une erreur de droit importante au point de changer l’issue du procès. Sauf exception, les erreurs de fait ne peuvent faire l’objet d’un appel. Cela signifie que vous ne pouvez pas fonder votre appel sur le fait que le juge de première instance ne vous a pas cru ou qu’il a mal analysé la preuve qui a été faite. Le juge du procès ayant une position privilégiée pour analyser la preuve et en particulier pour juger de la crédibilité des témoins, la Cour d’appel n’interviendra qu’en cas d’erreur manifeste.
 
En résumé, les chances de succès d’un appel ne sont pas analysées de la même façon qu’en première instance. Si vous pensez que votre dossier en est un qui devrait être soumis à la Cour d’appel, consultez votre avocat sans tarder, car votre délai est généralement de 30 jours.