2014-04-02

Comment prévenir une action en vice caché

Vieille maison Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Le seul moyen de se prémunir contre une action pour vice caché est de vendre l'immeuble sans garantie légale. Par contre, vous devez être honnête lors de la vente et divulguer les informations que vous connaissez concernant la maison sinon, d'autres recours existent.

Il est peu fréquent qu'un acheteur accepte d'acheter un immeuble sans garantie légale, on le voit surtout dans le cadre de la vente d'une maison très âgée.  Que faire alors? Divulguez le plus d'informations possibles concernant l'immeuble et ce, par écrit, tels les dégâts d'eau que vous avez eu, les réparations qui ont été effectuées, les anomalies que vous avez constatées, les défectuosités de certains appareils, ...  

Les défenses les plus fréquentes lors d'un recours en vice caché sont :

►Le vice a été divulgué avant la vente

►Le vice était apparent au moment de la vente

► L'acheteur connaissait le vice lors de la vente

► Le vice est apparu après la vente

► Le vice n'est pas grave et n'affecte pas l'utilité de l'immeuble

► La dénonciation du vice a été faite tardivement

Si vous recevez une mise en demeure ou une action pour vice caché, consultez-nous immédiatement.