2015-01-14

Cour des petites créances : limite augmentée à 15 000.00$

Illustration d'une dispute entre deux individus Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Depuis le 1er janvier 2015, la Cour des petites créances est maintenant compétente pour entendre les causes dont le montant en litige s’élève jusqu’à 15 000.00 $.
 
Il s’agit d’une bonne nouvelle puisque, lorsque la réclamation monétaire n’est pas élevée, ce que l’on peut obtenir à la suite d’un jugement est souvent moindre que les frais qu’on devrait payer pour le travail d’un avocat. En augmentant de 7 000.00 $ à 15 000.00 $ la limite d’admissibilité de la Cour des petites créances, l’accès à la justice est ainsi favorisé.
 
Une personne physique peut s’adresser à la Cour des petites créances, mais également une personne morale, une association ou une société, si elle n’a pas eu plus de cinq employés en même temps au cours des douze derniers mois. 
 
Les avocats ne peuvent pas représenter une partie dans un litige à la Cour des petites créances. Mais ils peuvent aider! Quoique les règles de cette cour soient moins strictes et rigoureuses que celles des autres tribunaux, il n’en demeure pas moins que l’enjeu est important. Si vous n’êtes pas avocat de profession, tout cela peut paraître compliqué et demander beaucoup de temps et d’énergie de votre part.
 
C’est pourquoi nous vous conseillons de nous consulter afin que nous puissions vous aider à déterminer si vous avez des droits à faire valoir, à préparer votre dossier pour bien identifier vos points de droit, vos preuves et vos témoins et également pour bien présenter votre dossier devant la cour.