2018-03-21

Dans quelle province devrais-je demander le divorce?

Rivière des Outaouais séparant Gatineau et Ottawa Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Dans quelle province devez-vous déposer votre action en divorce si vous avez vécu dans plusieurs provinces au cours des dernières années? La particularité de l’Outaouais en tant que région limitrophe nous force à nous poser la question régulièrement.
 
La Loi sur le divorce nous dit que l’action doit être déposée dans la province « où l’un des époux a résidé habituellement pendant au moins l’année précédant l’introduction de l’instance ». C’est donc dire que si vous vivez à Gatineau depuis au moins un an et que votre époux réside à Ottawa également depuis au moins un an, l’action peut être déposée d’un côté ou de l’autre de la rivière, au choix du demandeur. Ce dernier devrait alors consulter un avocat québécois et un avocat ontarien afin d’examiner les conséquences de son choix, car il se pourrait qu’une des deux options soit plus avantageuse.   
 
Si un des deux époux réside dans une province depuis moins d’un an, en principe il ne peut pas s’adresser au tribunal de cette province, encore moins si l’autre époux réside dans une autre province depuis au moins un an et qu’il ne consent pas à ce que la demande soit entendue ailleurs que chez lui. À noter également que lorsqu’un enfant à charge est visé par la demande, le tribunal saisi peut renvoyer le dossier devant le tribunal de la province où cet enfant a ses principales attaches.
 
Nous pouvons vous aider sur toute question concernant un divorce. Contactez-nous pour y voir plus clair!