2015-07-29

Demande de modification du règlement de zonage municipal : Qui décide, et comment?

Ville de nuit superbement illuminée Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Dans ce bulletin, nous répondons à quelques questions concernant le processus de modification du règlement de zonage. En espérant que cela puisse alimenter votre réflexion si vous envisagez d’entreprendre de telles démarches!

Qui décide de modifier le règlement de zonage municipal?

Il s’agit d’une décision discrétionnaire du Conseil municipal à la suite de la présentation d’une demande de modification du zonage. C’est le Conseil municipal qui détermine quel est l’intérêt général et, à moins que sa décision ne soit pas prise dans l’intérêt public, il jouit d’une grande marge de manœuvre dans son évaluation de l’opportunité d’une telle décision. En l’absence d’illégalité, de fraude ou d’abus de pouvoir équivalent à fraude et causant une injustice flagrante, les tribunaux n’interviendront pas.

Les citoyens ont-ils leur mot à dire dans une modification de zonage municipal?

S’il accepte le changement de zonage, le Conseil municipal a des obligations démocratiques. Il doit : 
  • informer les citoyens;
  • tenir des séances de consultation, ainsi que;
  • établir le processus de participation publique décisionnelle prévu à la Loi. 
L’information réfère aux documents que l’Administration fournit aux citoyens afin de leur permettre de comprendre les propositions examinées par le Conseil. La consultation permet aux citoyens de poser des questions et d’exprimer des préoccupations à propos des propositions. Finalement, la participation publique décisionnelle est le recours qui permet aux citoyens d’accepter ou non les propositions de modification de certains objets des règlements de zonage et de lotissement. De plus, il y a la possibilité pour les citoyens de représenter le public dans certains comités consultatifs institués par les instances municipales.

Si le Conseil municipal refuse une modification, doit-il se justifier?

S’il refuse la modification, le Conseil municipal doit motiver son refus. Une municipalité est tenue à une obligation d’équité procédurale lorsqu’elle rend une décision administrative qui touche les droits, privilèges ou biens d’une personne. Les personnes visées par la décision doivent avoir la possibilité de présenter leur point de vue et des éléments de preuve de sorte qu’ils soient considérés par le décideur. Finalement, la municipalité doit non seulement étudier sérieusement la demande de modification du règlement de zonage, mais aussi, si elle refuse de le modifier, elle doit en indiquer les motifs.

Un refus du Conseil municipal est-il final et sans appel?

Malgré le refus du Conseil municipal, il arrive à l’occasion que l’on puisse attaquer en droit la validité du règlement municipal. La personne qui y est assujettie doit démontrer qu’elle est soumise à des entraves tellement oppressives et arbitraires que celles-ci ne peuvent se justifier dans l’opinion de personnes raisonnables. La jurisprudence a établi des balises qui peuvent invalider un règlement de zonage :
  • Prohiber un usage licite;
  • Régir les personnes;
  • Empêcher toute utilisation possible d’un terrain;
  • Porter sur un même objet qu’un règlement provincial;
  • Déroger aux libertés et aux droits fondamentaux;
  • Empiéter sur un domaine fédéral;
  • Être rétroactif;
Voir aussi nos articles à ce sujet, « Le conflit d’intérêts en matière municipale », « L’accès à l’information municipale » et « Le droit municipal ».
 
Si vous désirez faire une demande de modification de règlement de zonage municipal, ou si vous avez des questions en matière de droit municipal, consultez-nous!