2014-07-02

Dénoncer son contrat au propriétaire de l'immeuble : Une obligation primordiale pour bénéficier de l’hypothèque légale de la construction

Maison en construction Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Si en tant qu'entrepreneur en construction vous faites affaire avec un entrepreneur général et non pas directement avec le propriétaire de l’immeuble, vous pouvez bénéficier de l’hypothèque légale de la construction à condition de dénoncer par écrit votre contrat au propriétaire.

Cette dénonciation est justifiée par le droit du propriétaire de connaître les fournisseurs, sous-traitants et autres entrepreneurs intermédiaires, afin de s’assurer de les payer et d’éviter la publication d’un avis d’hypothèque légale.

Les éléments suivants sont reconnus par la jurisprudence comme étant essentiels à la dénonciation du contrat :

  • le nom des propriétaires de l’immeuble
  • le nom de l’entreprise donnant l’avis de dénonciation
  • la dénonciation du contrat, avec pour mention qu’elle s’effectue selon les articles du Code civil du Québec concernant l’hypothèque légale de la construction
  • la description des travaux, matériaux ou services de façon à pouvoir en identifier la nature
  • le nom de l’entrepreneur avec lequel il  y a un contrat
  • la valeur approximative du contrat

L’identification de la nature des travaux, matériaux ou services doit être assez précise, car un manque de clarté pourrait invalider la dénonciation.

Il est à noter que les travaux supplémentaires de même nature, que l’on qualifie souvent d’extras, ne nécessitent pas toujours de nouvelle dénonciation mais souvent elle peut être nécessaire, attention! Il est toutefois recommandé d’inscrire dans la dénonciation que le prix du contrat est sujet à changement en fonction de possibles travaux supplémentaires.

Consultez-nous afin de vous aider à faire vos dénonciations de contrat.