2014-12-03

Dois-je payer une facture dès sa réception?

Main écrivant les infos sur un chèque, pour payer une facture Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Lorsque je reçois une facture, suite à un service ou un ouvrage, suis-je obligé de la payer sur-le-champ? 
 
À moins d’une clause au contrat ou d’une mention sur la facture spécifiant un délai accordé au client pour s’acquitter de celle-ci, une facture est payable sur réception. 
 
Ainsi, la perception selon laquelle un client n’a pas l’obligation de payer sa facture avant un délai de 30 jours de sa réception est fausse. Le fournisseur de service ou de bien peut bel et bien exiger de son client qu’il fasse un paiement aussitôt que ce dernier reçoit la facture en question. 
 
En faisant défaut de s’acquitter de sa facture, le client s’expose aux recours que pourraient faire valoir contre lui le fournisseur de service ou de bien.
 
Consultez-nous pour connaître les modalités de paiement que vous devez respecter.