2011-03-05

Droit de passage : vert-jaune-rouge

Droit de passage sur un terrain Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous avez acquis une partie de l'immeuble de Monsieur X en 1980 et y avez construit votre chalet. Pour avoir accès à votre propriété, vous devez emprunter l'entrée charretière de Monsieur X. Ce « droit de passage » n'a toutefois jamais été constaté par écrit et publié au registre des droits immobiliers.

En 2011, Monsieur X a vendu sa propriété à Madame Y qui quelques mois plus tard a fermé l'entrée vous empêchant ainsi d'avoir accès à votre chalet. Avez-vous le droit de faire respecter votre droit de passage? Non.

Malgré que vous empruntiez ce chemin depuis 31 ans, vous ne possédez aucun droit de passage légal vous permettant d'obliger Madame Y à ouvrir le chemin. Ainsi, à moins de pouvoir prouver que votre terrain est enclavé, vous devrez emprunter un autre chemin ou aménager une entrée privée.

Toute servitude de passage doit être dûment constatée par écrit et publiée pour être opposable au tiers. Parlez-en à votre avocat ou votre notaire si vous êtes dans une situation semblable.