2017-06-01

Droit familial et premières nations : une loi particulière

De jeunes membres des premières nations s'amusant Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Les membres des premières nations sont assujettis à plusieurs lois particulières : c’est le cas en matière de droit familial.
 
Comme le gouvernement fédéral est seul compétent pour légiférer relativement aux « indiens », pour reprendre les termes de la loi constitutionnelle de 1867, il s’ensuit que les dispositions provinciales quant au patrimoine familial et au régime matrimonial ne leur sont pas applicables, ce qui a longtemps créé de nombreuses injustices.
 
C’est ainsi qu’a été adoptée en 2013 la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Cette loi reconnaît l’autonomie des réserves autochtones qui peuvent adopter leurs propres règles quant au partage des biens en cas de séparation. À défaut, la loi prévoit des règles qui s’appliqueront jusqu’à ce que la communauté concernée en décide autrement.
 
La loi prévoit donc un partage des biens similaires en plusieurs points au régime provincial; grosso modo, la règle du partage égal a été retenue et le tribunal pourrait intervenir pour modifier les modalités de partage en certaines circonstances.  
 
Ce qu’il est important de retenir, c’est que même les conjoints de fait ont droit au bénéfice de la loi; voilà qui contraste avec le droit provincial puisque, comme nous le savons, au Québec, les conjoints de fait sont loin d’avoir les mêmes droits que les conjoints mariés.
 
Consultez-nous si vous pensez que la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux s’applique à vous!