2016-02-17

Du nouveau en droit de la construction : l’attestation de Revenu Québec

Homme remplissant un formulaire Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Avis aux entrepreneurs en construction ! Afin d’assurer le respect des obligations fiscales des uns et des autres, le gouvernement vient d’instaurer un mécanisme d’intersurveillance entre les intervenants de la construction.

L’attestation de Revenu Québec

En effet, à compter du 1er mars 2016, dès que la valeur totale des contrats conclus entre un entrepreneur général et un sous-traitant dépassera la somme de 25 000 $ avant les taxes au cours d’une même année civile, le sous-traitant devra fournir à l’entrepreneur général une attestation de Revenu Québec démontrant sa conformité avec les lois fiscales. L’attestation devra être fournie au plus tard dans la semaine suivant le début des travaux. Si le contrat s’échelonne sur plusieurs mois, aucune nouvelle attestation ne sera requise par la suite pour ce contrat, même si la première est expirée.
 
Par contre, cette obligation de fournir l’attestation de Revenu Québec existera pour tout nouveau contrat intervenu entre ces deux mêmes parties, peu importe le montant du contrat.

Que faire en cas de non-conformité

À défaut de se conformer à cette obligation, les contrevenants s’exposeront à des pénalités pouvant aller jusqu’à 7500 $.
 
L’entrepreneur général qui constate le défaut de son sous-traitant devrait le mettre en demeure. Si le sous-traitant ne remédie pas au défaut dans le délai imparti, l’entrepreneur général sera justifié de résilier le contrat.
 
Vos avocats demeurent disponibles pour vous aider avec cette nouvelle obligation.