2014-03-12

En quoi consiste l'obligation du vendeur de garantir le droit de propriété du bien vendu?

Tuyau de drainage - servitude  Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Voici un exemple pour l'illustrer : Vous avez acheté un terrain pour construire votre résidence.  Au début des travaux, vous découvrez des tuyaux enfouis. Après certaines vérifications, il appert qu'une servitude traverse votre terrain et fait en sorte que vous ne pouvez plus construire.  Avez-vous un recours?

Oui, si vous avez acquis le terrain avec la garantie légale.

En effet, la garantie légale inclue la garantie du droit de propriété.  En conséquence, votre vendeur se doit de vous garantir que le terrain acheté est libre de tous droits à l'exception de ceux qu'il a déclarés.

Ainsi, un recours s'offre à vous soit pour faire réduire le prix de vente ou annuler la vente en cas de préjudice sérieux.