2013-10-14

Entraver ou aggraver l'exercice d'une servitude

Droit de passage sur le terrain vers une maison Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous êtes propriétaire d'un chalet et pour y avoir accès vous bénéficiez d'une servitude de passage sur le terrain d'un voisin. Lors du congé de l'action de grâce vous êtes en route pour votre chalet et constatez que ledit voisin a installé une clôture bloquant l'accès au chemin et donc à votre chalet, peut-il agir ainsi?

Règle générale, qu'il s'agisse d'une servitude conventionnelle ou pour cause d'enclave, le fond servant (le voisin) ne peut pas nuire au passage d'une servitude en bonne et due forme.

En effet, l'article 1186 paragraphe 2 du Code civil du Québec prévoit que : « Le propriétaire du fonds servant (le voisin) ne peut rien faire qui tende à diminuer l'exercice de la servitude ou à le rendre moins commode; toutefois, s'il a un intérêt pour le faire, il peut déplacer, à ses frais, l'assiette de la servitude dans un autre endroit où son exercice est aussi commode pour le propriétaire du fonds dominant. »

Par contre, l'acte de servitude, l'état des lieux de même que l'intention des parties lors de la constitution de la servitude de passage ou encore une situation particulière, sont des éléments pertinents qui doivent être pris en considération et qui pourraient permettre l'érection d'une telle clôture.

De même, toujours selon le même article, bénéficiant de la servitude vous avez certaines obligations et ne pouvez pas faire tout ce que vous désirez sur ce chemin : « Le propriétaire du fonds dominant (vous) ne peut faire de changements qui aggravent la situation du fonds servant. » Ainsi, par exemple, vous ne pourriez pas à votre guise élargir le chemin.

Ces principes s'appliquent tant pour un droit de passage en voiture, véhicule tout-terrain, à pied, un droit d'accès à une plage, descente de bateau ou autre servitude.

Si vous bénéficiez d'une servitude de passage ou si vous devez permettre le passage sur votre terrain, consultez nous avant de faire des travaux qui pourrait modifier l'assiette et l'usage du passage.