2014-11-12

Est-ce qu'un gérant de projet a droit à l’hypothèque légale de la construction?

Gérant de construction en train d'étudier les plans dans une charpente de maison Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

L’hypothèque légale de la construction est un privilège qui est accordé restrictivement par les tribunaux. Pour y avoir droit, il faut que les travaux apportent une plus-value à l'immeuble.
 
Le gérant de projet ne bénéficie généralement pas de l’hypothèque légale de la construction, car il ne fournit pas de matériaux et ne participe pas lui-même à la construction. Ainsi, il ne contribue pas à la plus-value de l’immeuble.
 
Toutefois, le gérant de projet de construction aura droit à l’hypothèque légale s’il garantit que les travaux s’effectueront à un prix déterminé. Dans ce contexte, le gérant assume un rôle d’entrepreneur général face au promoteur du projet, ce qui lui permet d’avoir droit à l’hypothèque légale de la construction.