2015-02-18

Est-ce qu'une promesse d’achat est un contrat qui lie les parties?

Deux personnes se serrant la main, au-dessus d'une promesse d'achat Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

« J’ai signé une promesse d’achat, mais j’ai changé d’idée et ne veux plus procéder avec la transaction. De toute façon, ce n’est pas grave, puisque ce n’est pas vraiment un contrat, il me semble… N’est-ce pas? »
 
La promesse d’achat est en fait un contrat légal qui lie les parties. Il ne s’agit pas de l’acte de vente, mais d’un engagement à signer celui-ci.
 
Une fois signée par le promettant-acheteur et le promettant-vendeur, la promesse constitue un engagement formel de vendre et d’acheter, que les parties doivent respecter. Les parties ne peuvent pas se libérer d’une telle promesse, à moins de suivre les termes de celle-ci ou la Loi. Par exemple, si la promesse est conditionnelle à la vente de leur résidence : à la date prévue, si les acheteurs n’ont toujours pas vendu leur maison, ils seront libérés de leur promesse.
 
Attention à ne pas briser sans droit une promesse d’achat! Sinon, l’autre partie signataire pourrait vous poursuivre en dommages-intérêts pour bris de contrat. Et dans les cas où un dépôt est effectué au moment de la promesse d’achat, vous pourriez ne pas pouvoir récupérer votre dépôt! On pourrait même vous forcer à acheter l’immeuble, même si vous avez changé d’avis. Vous feriez alors face à une « action en passation de titre ».
 
Par conséquent, ne signez pas une promesse d’achat à la sauvette, car si vous ne la respectez pas, les conséquences peuvent être coûteuses!!!
 
Vous êtes empêtré dans une promesse d'achat dont vous voulez vous sortir? Pas de panique, il suffit de nous contacter, nous pourrons examiner le document qui vous lie, et vous indiquer vos options.