2016-02-11

Factures impayées : que peut faire l’entreprise?

Une pile de deux dollars Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Il y a quelques façons pour une entreprise d’inciter les gens à payer leurs comptes en souffrance. Par exemple, certains commerçants renvoient plusieurs fois leur compte en priant le client de les payer, d’autres imposent de l’intérêt sur la somme due si celle-ci n’est pas payée après quelques semaines, etc. 
 
Cependant, que faire lorsque le payeur vous doit toujours de l’argent et que vos tactiques pour le faire payer ne semblent pas le déranger? Ne restez pas passif trop longtemps! Effectivement, vous avez 3 ans à partir du moment où le compte est exigible pour prendre une action; à défaut, la dette s’éteint et l’argent n’est plus dû. C’est ce qu’on appelle la prescription extinctive dans le jargon juridique.
 
Les réclamations de 15 000 $ et moins peuvent être présentées à la Cour des petites créances.  Vous aurez ensuite un jugement contre le mauvais payeur qui sera valable pendant 10 ans. Votre créance sera maintenant bien solide.
 
Consultez-nous pour le recouvrement de vos factures impayées!