2013-10-31

Forcer une municipalité à prendre une action ou une décision : le mandamus

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Lorsqu'une municipalité refuse d'exercer un pouvoir que lui confère la Loi, il est possible d'introduire à la Cour supérieure un recours en mandamus qui a pour but de l'obliger à agir ou à prendre une décision.

Ce recours vise essentiellement à forcer l'accomplissement d'un devoir légal, ce qui réfère à l'obligation de la municipalité d'accomplir un acte déterminé, qui ne lui donne pas le choix. Il y a donc absence de discrétion.

Voici des cas où une telle procédure peut être utile :
- Refus d'une municipalité, sans droit, d'émettre, de renouveler ou d'annuler un permis;
- refus d'émettre une attestation de conformité d'un projet de construction à la règlementation municipale;
- refus de fournir aux contribuables un service qu'elle s'est engagée à donner par règlement;
- refus d'entretenir les chemins;
- refus de corriger le rôle d'évaluation.

Le mandamus est un recours spécial qui est instruit et jugé d'urgence. Il peut également être introduit contre : un ministre, un organisme gouvernemental, une commission scolaire, un hôpital, une corporation professionnelle, un syndicat, un tribunal quasi-judiciaire, un arbitre, une université, une compagnie, etc.

Toutefois, il est important d'agir rapidement puisque la requête doit être signifiée dans un délai raisonnable à partir du jugement, de l'ordonnance, de la décision, de la procédure attaquée ou du fait ou de l'événement qui donne ouverture au recours. Ce délai raisonnable est fixé à 30 jours, à moins de circonstances exceptionnelles.

Consultez-nous afin de savoir si le mandamus peut être un véhicule judiciaire approprié à votre litige.