2016-07-01

Hypothèque légale de la construction et faillite du propriétaire

Silhouettes de trois travailleurs sur un toit Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Nous avons déjà traité à de nombreuses reprises de l’hypothèque légale de la construction. Il s’agit d’un outil précieux pour les intervenants de ce domaine, vu les insolvabilités fréquentes des entreprises.  
 
Sachez que votre hypothèque légale ne sera pas affectée en cas de faillite du propriétaire de l’immeuble. En effet, dans un tel scénario, l’hypothèque légale de la construction sera considérée comme une créance garantie.
 
Cela n’empêchera pas, toutefois, les débats habituels possibles quant à la validité de la garantie (respect des délais d’inscription, plus-value des travaux, etc.). Toute personne intéressée, incluant le syndic de faillite, pourra donc toujours remettre en question votre hypothèque, faillite ou non.
 
N’hésitez pas à vous prévaloir de votre droit d’enregistrer une hypothèque légale de la construction dans le délai prescrit en consultant votre avocat