2015-04-22

Inscrire un taux d’intérêt mensuel sur votre facture, est-ce légal?

Crayon et rapporteur d'angle Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Dans un contrat ou sur votre facture, vous avez ajouté une clause qui dit qu’en cas de retard dans les paiements, le cocontractant ou le client devra payer un taux d’intérêt de 2 % par mois. Est-ce légal?
 
En vertu de la Loi sur l’intérêt, si vous prévoyez un taux d’intérêt mensuel, hebdomadaire ou autre, vous avez l’obligation d’inscrire également le taux d’intérêt annuel correspondant. Ainsi, si le taux d’intérêt est de 2 % par mois, vous devez aussi inscrire sur le contrat que le taux annuel est de 26.82 %.
 
Si vous n’inscrivez pas le taux annuel sur le contrat et que votre réclamation se transforme en demande en justice, vous ne pourrez réclamer que le taux légal annuel de 5 %.
 
Par conséquent, assurez-vous d’inscrire le taux d’intérêt annuel sur votre contrat ou votre facture!