2017-11-29

Justice et barrière linguistique

Lettres aimantées pour le frigo Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Il y a quelques semaines, vous avez reçu une mise en demeure en anglais venant d’une personne avec qui vous avez eu une relation d’affaires. Vous êtes choqué que la lettre soit rédigée en anglais, langue que vous ne maîtrisez pas, d’autant plus que tous vos échanges antérieurs ont toujours été en français. Vous décidez donc de ne pas donner suite à la lettre. Cette semaine, vous recevez une demande en justice vous réclamant 100 000 $ de la part du même individu et la procédure est de nouveau rédigée en anglais. 

Pouvez-vous exiger que tous les documents produits dans le cadre du processus judiciaire soient rédigés en français?

 
Non. 
 
Les règles de procédure civile au Québec font en sorte que toute personne peut déposer une demande en justice en anglais ou en français, à son choix. Il appartient à chaque partie d’assumer les frais de traduction ou d’interprète dont elle a besoin.
 
Par contraste, la situation est différente en droit criminel où les chartes de droits et libertés de la personne et le droit à une défense pleine et entière permettent généralement à l’accusé que le processus se déroule dans sa langue.