2017-11-16

L’acceptation d’une offre a des conséquences irréversibles

Contracteur et client se serrant la main Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous êtes entrepreneur en construction et vous effectuez des travaux de rénovation chez un client. Après l’exécution des travaux, le client est insatisfait, il a découvert des malfaçons et vous demande de procéder à des travaux additionnels.
 
Vous trouvez qu’il est déraisonnable dans ses demandes, mais vous acceptez quand même de négocier de bonne foi avec lui afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.
 
Après plusieurs courriels, vous vous entendez finalement pour acquiescer à ses demandes contre le paiement d’une somme d’argent. Le lendemain, le client vous indique qu’il a jasé avec son épouse et qu’il a changé d’idée : il vous offre maintenant la moitié de la somme qu’il s’était engagé à vous verser. Le client peut-il changer d’idée et réduire son offre?
 
Non.
 
L’article 1387 du Code civil du Québec prévoit que le contrat est formé dès que l’offrant reçoit l’acceptation, et ce, même si des éléments secondaires demeurent à négocier. Le client qui accepte l’offre de l’entrepreneur ne peut donc pas se rétracter et ce dernier peut le forcer à honorer l’entente intervenue. Bien que l’exemple ci-dessus concerne un contrat de transaction (le règlement d’un différend à l’amiable), ce principe s’applique à tout type de contrat.
 
L’entente peut être écrite ou verbale, mais dans ce dernier cas, il pourrait être plus difficile d’en faire la preuve devant le tribunal. 
 
Soyez donc prudent avant de conclure un marché que votre épouse n’approuvera pas!