2016-03-17

L’action en inopposabilité

Illustration de deux mains déchirant un contrat Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Ca y est !  Après une longue bataille judiciaire qui a duré plus de 2 ans, vous avez finalement eu gain de cause contre le vendeur de votre propriété pour les vices cachés découverts après la vente. Vous avez investi temps et argent dans cette poursuite, c’est maintenant le moment de récupérer votre dû.   
 
Jugement en main, vous entreprenez de l’exécuter, mais vous découvrez que l’individu, contrairement à ce que vous croyiez, n’a aucun actif à son nom. En effet, redoutant qu’un jugement défavorable soit rendu contre lui, il avait transféré sa maison et son automobile au nom de sa conjointe.  
 
Pas de panique : le Code civil du Québec a prévu une solution pour faire échec au débiteur qui tente de s’esquiver de ses obligations en se rendant insolvable. L’article 1631 C.c.Q. prévoit effectivement que « le créancier, s’il en subit un préjudice, peut faire déclarer inopposable à son égard l’acte juridique que fait son débiteur en fraude de ses droits ». Vous devrez donc prouver que le transfert de l’automobile et de la résidence vous cause un préjudice, c.-à-d. que cela diminue la valeur du patrimoine de votre débiteur. Il va de soi que vous subissez un préjudice si ces biens sont retirés du patrimoine de votre débiteur sans contrepartie valable. 
 
D’autre part, vous devrez démontrer qu’il y avait intention de frauder. Heureusement, la loi vous facilite la tâche en créant des présomptions en ce sens en certaines circonstances. Ainsi, il y aura présomption que les transferts ont été faits dans l’intention de frauder si la conjointe savait que le transfert de biens rendait son conjoint insolvable ou encore si elle savait qu’il tentait de se rendre insolvable; il y aura la même présomption si le transfert des biens a été fait sans aucune contrepartie, et ce, peu importe que l’épouse agissait en connaissance de cause ou non.
 
En faisant déclarer ces transactions frauduleuses inopposables à votre égard, vous pourrez saisir et vendre la résidence et le véhicule comme si le changement de nom n’avait jamais eu lieu.
 
Consultez-nous si vous croyez qu’un débiteur agit en fraude de vos droits; toutefois, faites vite, puisque vous avez 1 an à compter du moment où vous prenez connaissance de la fraude pour prendre une action en justice.