2017-03-09

L’annulation rétroactive de la pension alimentaire et des arrérages

Photographie d'un porte-feuille pris dans un étau Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Nous voyons à l’occasion des parents payeurs de pension alimentaire pour enfant qui sont dans une situation pour le moins alarmante. La vie apporte son lot de difficultés, mais il va sans dire que certains y « goûtent » plus que d’autres.
 
Le cas classique : perte d’emploi, faillite, aide sociale, troubles de santé, dépression, incarcération. Voilà un cocktail qui a de quoi vous donner un solide mal de tête le lendemain.
 
Certaines personnes entrent donc dans une spirale infernale et peuvent oublier pendant plusieurs années qu’ils avaient été condamnés à payer une pension alimentaire à l’autre parent. Or, lorsque ces personnes voient enfin la lumière au bout du tunnel, recommencent à travailler et font leur déclaration de revenus, elles réalisent alors que leur remboursement tant attendu a été saisi. Et ils découvrent ensuite qu’ils doivent 30 000 $, 40 000 $ ou plus en arrérages de pension alimentaire pour enfant. Pire encore, il leur est inutile de faire faillite, car il s’agit d’une dette qui ne s’efface pas en cas de faillite.
 
La seule solution consiste alors à s’adresser à la Cour supérieure du Québec afin de faire annuler ces arrérages. Mais la solution n’a rien de facile : la loi ne permet pas d’annuler des arrérages dus depuis plus de 6 mois, à moins que le payeur ne démontre qu’il lui a été « impossible » d’exercer un recours plus tôt. Entre difficultés réelles et incapacitantes, d’une part, et pure négligence et insouciance, d’autre part, la ligne est parfois bien mince.
 
Le tout nécessitera de monter un dossier le plus documenté possible et de démontrer sa bonne foi devant le tribunal.  
 
Consultez un avocat sans tarder si vous vous retrouvez dans cette situation!