2016-05-26

L’enrichissement injustifié chez les conjoints de fait

Illustration de maison sur une balance, face à un signe du dollar canadien Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Pour les conjoints de fait qui n’ont pas de contrat entre eux, le recours pour enrichissement injustifié est souvent le seul moyen de remédier à l’injustice causée par la séparation.
 
En effet, de nombreuses iniquités peuvent devenir flagrantes après une séparation. La plus fréquente est sans doute celle du couple qui fait vie commune pendant plusieurs années alors que la maison est au nom de seulement un des conjoints. Si les conjoints partageaient également toutes leurs dépenses, incluant celles relatives à l’immeuble, alors il y a là une situation d’injustice flagrante puisque seul celui dont la maison est à son nom pourra toucher à l’équité accumulée sur celle-ci. Dans certains cas, l’équité peut être substantielle et il serait injuste que l’autre conjoint doive recommencer à zéro avec un autre immeuble.
 
Les tribunaux sont de plus en plus souples en matière d’enrichissement injustifié pour les conjoints de fait, soucieux de rétablir l’équilibre entre les parties, alors que l’union libre est devenue la norme. Finie, donc, l’époque où les juges répondaient que la justification à l’appauvrissement était l’amour !
 
N’attendez pas trop longtemps avant de consulter votre avocat pour connaître vos droits et obligations et gardez en tête qu’en cette matière, la prévention est de mise.