2014-11-19

L’entrepreneur général et la sécurité sur le chantier

Travailleur de la construction grimpant dans une haute tour Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Est-ce que l’entrepreneur général en construction peut se décharger de son obligation de sécurité à l’égard de ses sous-traitants sur le chantier?
 
Il est possible pour un entrepreneur de faire signer une décharge de responsabilité à ses sous-traitants, qui exclut sa responsabilité en cas de dommages matériels. Cependant, il demeurera responsable s’il y a une faute intentionnelle ou lourde de sa part. Une faute lourde se qualifie comme étant de l’insouciance, de l’imprudence ou de la négligence.
 
Il ne peut en aucun cas se décharger de sa responsabilité à l’égard de dommages corporels. En effet, l’article 1474 du Code civil du Québec spécifie que l’on ne peut pas exclure sa responsabilité vis-à-vis un dommage corporel que l’on cause à autrui.
 
Contactez-nous pour connaître l’étendue d’une clause d’exclusion de responsabilité ou pour prévoir une telle clause à un contrat.