2015-09-30

L’entrepreneur qui garde l’acompte payé par son client

Carte de crédit passant d'une main à l'autre Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Un client signe un contrat d’entreprise pour la rénovation d’une toiture. Le contrat stipule que le client verse, avant le début des travaux, un acompte de 10 000,00 $ à l’entrepreneur. Le contrat prévoit aussi qu’en cas de défaut du client, l’entrepreneur peut résilier le contrat et conserver l’acompte si :
  1. l’entrepreneur envoie tout d’abord un avis écrit au client lui donnant dix jours pour remédier au défaut à partir de la réception de l’avis; et que
  2. ce délai est échu.
Alors que moins du quart des travaux est exécuté, le client se retrouve en défaut de respecter une obligation du contrat. Sans délai, l’entrepreneur arrête les travaux et déclare au client qu’il conserve l’acompte. Après une petite recherche sur internet, le client téléphone à l’entrepreneur et exige de récupérer la différence entre les 10 000,00 $ et la valeur des travaux réalisés jusqu’à présent. 

Le client est-il dans son droit?

Oui. L’entrepreneur n’a pas transmis un avis écrit donnant un délai de dix jours pour remédier au défaut. Par conséquent, il ne peut se prévaloir de la clause qui lui permet de conserver l’acompte. Il doit donc remettre au client l’acompte, duquel il peut soustraire la valeur des travaux réalisés.
 
Comme vous le voyez, il est important de comprendre et de respecter les obligations d’un contrat. Consultez un avocat avant de conclure un contrat d’entreprise ou pour bien comprendre la portée d’un contrat existant. Sur le même sujet, voici notre article « Un acompte avant de débuter les travaux? ».