2014-06-09

L’exclusion de la garantie légale par le vendeur non professionnel

Vieille voiture classique Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous souhaitez vendre votre voiture personnelle sans possibilité pour l’acheteur de vous réclamer dans le futur des dommages pour vices cachés, pouvez-vous exclure de votre contrat de vente cette garantie légale? 

OUI.  Un particulier qui vend sa propre voiture, ou tout autre bien, n'est pas considéré comme un vendeur professionnel. Ainsi, il peut se soustraire de cette obligation de garantir la qualité du bien.

Comment se protéger en tant que vendeur?

Pour ce faire, il est important d’incorporer une clause au contrat de vente qui comprend textuellement que "l'acheteur achète le bien à ses risques et périls". Sans cette formulation, il est possible qu’un tribunal ne reconnaisse pas l’exclusion de garantie légale.

Comment se protéger en tant qu'acheteur?

Inversement, si vous êtes l'acheteur d’un bien vendu par un particulier et souhaitez profiter de la garantie légale du bien, vous devez vérifier si le contrat comporte une clause d’exclusion de garantie légale, telle que mentionnée précédemment. Si tel est le cas et que la vente est conclue, votre seul recours contre le vendeur en cas de vice du bien dépendra de votre capacité à démontrer qu’il s’agissait d’un vendeur professionnel.

Même si le vendeur se présente comme un particulier, le tribunal pourrait reconnaître qu’il s’agit malgré tout d’un vendeur professionnel si, par exemple, le vendeur a effectué plusieurs transactions de vente correspondant à une activité commerciale.

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