2017-09-13

L’exploitation des personnes âgées

Homme âgé regardant au loin Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

La Charte des droits et libertés de la personne prévoit que « toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation ».
 
Il s’agit là d’une protection très large qui prime sur les règles usuelles du droit commun. Par exemple, la personne qui conclut une entente désavantageuse pour elle ne peut généralement pas en demander l’annulation pour ce simple motif, puisqu’elle y a valablement consenti. Mais dans le cas d’une personne âgée, le contrat pourra être annulé s’il constitue de l’exploitation. 
 
La jurisprudence a élaboré trois conditions qui, lorsque réunies, permettent de conclure à de l’exploitation :

(1) Une mise à profit
(2) Une position de force
(3) Au détriment d’intérêts plus vulnérables

 
L’exploitation peut se présenter sous différentes formes comme une omission, un silence ou une réticence.
 
En cas d’exploitation, la personne âgée pourra s’adresser au tribunal compétent afin de faire cesser l’exploitation et obtenir réparation pour le préjudice subi. De plus, si la conduite de l’exploitant est intentionnelle, le tribunal peut le condamner à payer des dommages-intérêts punitifs. 
 
Vous êtes victime d’exploitation ou croyez que vos parents le sont? Contactez-nous. Nous pouvons vous aider!