2017-08-30

L’indigne à succéder

Frère et soeur se chicanant Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Votre père vient de décéder. Votre frère et vous êtes les deux seuls héritiers. Vous trouvez toutefois injuste que votre frère hérite de la moitié de la succession. En effet, celui-ci était en mauvais termes avec le défunt depuis plus de 20 ans et alors que votre père était en fin de vie et qu’il a fait une tentative de rapprochement, votre frère a ignoré l’appel, empêchant votre père, en quelque sorte, de mourir en paix. Votre frère peut-il être déclaré indigne à succéder de façon à ce que vous héritiez de l’entièreté de la succession?
 
Non. La loi prévoit certains cas où une personne, qu’elle hérite par testament ou ab intestat, peut être déclarée indigne à succéder. Il s’agit toutefois de cas extrêmes et exceptionnels. Outre les cas spécifiquement nommés par le législateur, comme l’attentat à la vie, les sévices et les manipulations de testament, tout comportement peut être susceptible de déclarer un héritier indigne à succéder à condition qu’il soit « hautement répréhensible ». 
 
Le comportement reproché doit généralement être volontaire et intentionnel. Par exemple, celui qui a fraudé le défunt pourra être déclaré indigne à succéder, alors que celui qui a été simplement négligent dans l’administration de ses biens ne devrait pas l’être. De même, le fait d’être en mauvais termes ou de ne pas donner signe de vie au défunt à la fin de sa vie n’est pas une cause d’indignité suffisante.
 
Contactez-nous pour y voir plus clair si vous estimez qu’un héritier est indigne à succéder!