2017-03-22

L’inspection qui révèle des défauts à la propriété

Découverte de deux vices à l'inspection Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Après des mois de recherches, vous avez enfin trouvé la maison de vos rêves! Les négociations ont été ardues, mais vous êtes satisfait du prix convenu. Il y a toutefois un hic : l’inspection préachat révèle des vices à la propriété. Pouvez-vous demander une réduction de prix ou, même, demander l’annulation de la promesse et refuser de passer titre?
 
Rappelons que la promesse d’achat acceptée par les deux parties n’équivaut pas à une vente, mais qu’il s’agit d’un contrat où les parties s’engagent mutuellement à conclure la vente.

Voir aussi :

Que faire quand une promesse bilatérale de vente n'est pas respectée?
 
 
Or, lorsque l’inspection révèle des irrégularités susceptibles d’affecter le prix de vente, la solution est la même qu’en cas d’un recours pour vices cachés.

Ainsi, tout dépendra de l’importance du vice :

  • si les vices découverts sont minimes, il se pourrait qu’ils ne soient pas suffisamment sérieux pour affecter le prix de vente
  • si les vices découverts sont sérieux, mais qu’ils sont néanmoins mineurs par rapport au prix de vente, une réduction de prix pourrait être demandée, sans toutefois qu’il soit possible de demander l’annulation de la promesse
  • si les vices sont sérieux au point où l’acheteur n’aurait jamais signé la promesse s’il les avait sus, alors la promesse pourra être carrément annulée
Ce qui est déterminant est surtout la valeur financière du vice découvert par rapport au prix de vente convenu, et non pas l’opinion subjective de l’acheteur.
 
Si vous vous retrouvez dans cette situation, consultez-nous sans tarder pour y voir plus clair!