2017-12-13

L’usage de la résidence après la rupture

Silhouettes d'une famille devant leur maison Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Il y a 10 ans, vous avez acheté une maison 50-50 avec votre conjoint dans le but de fonder une famille. Trois enfants plus tard, vous ne vous endurez plus, au point où la séparation est devenue le seul moyen d’écarter les enfants de vos disputes. Vous vous entendez tous les deux pour vendre l’immeuble et partager également le produit de la vente. Or, vous voulez tous les deux l’usage exclusif de la résidence pendant le processus de vente. Que faire?
 
Premièrement, la loi prévoit qu’en tant que copropriétaires, vous avez tous les deux le droit d’utiliser le bien et donc, dans le cas d’une maison, d’y vivre. Par contre, l’histoire du passé a démontré aux tribunaux qu’il n’est pas sage de forcer des ex-conjoints à cohabiter lorsqu’un de ceux-ci s’y oppose! Cela signifie qu’à défaut d’entente entre les parties, le tribunal devra trancher et il attribuera l’usage exclusif à l’un ou l’autre des conjoints, en examinant toutes les circonstances pertinentes. Lorsque les parties ont des enfants, celui des conjoints qui obtient la garde exclusive des enfants sera largement favorisé pour obtenir l’usage de l’immeuble. 
 
Deuxièmement, celui qui est privé de l’usage de l’immeuble a droit à une compensation. C’est que la loi l’oblige toujours à payer la moitié des frais afférents à l’immeuble même s’il n’y réside plus : il s’agit d’une obligation qui s’impose à tout copropriétaire. Le tribunal devra alors mettre un chiffre sur ce que vaut le fait d’être privé de l’usage de la résidence. La cour pourra notamment déterminer la valeur locative de la maison, le coût du loyer de celui qui part, les frais à assumer par celui qui reste, etc.
 
Troisièmement, il est important de régler les enjeux précités sans tarder. Plus le temps passe, plus il sera difficile au tribunal de déterminer rétroactivement les conditions d’occupation de la résidence, parce que cela peut causer des injustices d’un côté ou de l’autre.
 
Consultez un avocat sans tarder après votre rupture!