2013-01-28

L'affaire Lola : victoire de la liberté de choix, pour le meilleur et pour le pire

Couple assis à une table de cuisine, étudiant un document Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Au Québec, lorsque des conjoints non mariés cessent de faire vie commune, ils ne bénéficient d'aucune protection juridique, contrairement aux conjoints mariés.

Le 25 janvier 2013, le plus haut tribunal du pays a jugé que cette situation n'est pas contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. Le Cour suprême a ainsi rappelé qu'il appartient aux conjoints de pouvoir choisir librement de se marier ou non, et par le fait même, de s'astreindre ou non au régime juridique du mariage.

Les conjoints de fait ont donc avantage à conclure une entente régissant les conséquences juridiques en cas de rupture, à défaut de quoi le membre le plus vulnérable du couple pourrait se retrouver dans une position fâcheuse advenant une séparation.

Toutefois, la Cour rappelle que le recours en enrichissement injustifié demeure ouvert pour le membre du couple qui s'estime lésé.

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