2013-03-14

L'apparition graduelle du vice de construction

Fissures dans une fondation de maison Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Parfois ce n'est que plusieurs années après l'acquisition d'un immeuble que les vices de construction d'un immeuble se font remarquer. Dans de pareils cas, les acheteurs se demandent dans quel délai ils doivent exercer leur recours.

Ce qu'il faut savoir

Le Code civil du Québec prescrit un délai de 3 ans pour faire valoir tout droit personnel contre une autre personne. Toutefois, lorsque le vice apparaît graduellement, il est plus difficile d'établir la date de départ de ce délai.

Les tribunaux déterminent que le délai de prescription commence au moment où le problème se manifeste de manière appréciable pour la première fois et non lors de l'apparition des premiers signes minimes qui ne laissent pas présager un vice grave.

Que faire?

Dans une telle situation, il est préférable de contacter votre avocat dès l'apparition des premiers indices pour déterminer vos droits et éviter de perdre votre recours.