2013-01-11

L'expulsion d'un locataire

Ville de nuit, avec gratte-ciels Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Les relations locateur-locataire peuvent parfois devenir la source de nombreux conflits. Dans certains cas restreints, le locateur peut être justifié de requérir du tribunal compétent l'expulsion de son locataire.

Lorsqu'il s'agit d'un locataire résidentiel, l'expulsion pourra difficilement être obtenue puisque celui-ci détient un droit spécifique au maintien dans les lieux en vertu de la loi.

Si au contraire il s'agit d'un locataire commercial, ce dernier ne possède pas un tel droit de sorte que l'expulsion peut être obtenue rapidement s'il y a des motifs sérieux.

Consultez-nous pour obtenir des conseils s'il se présente à vous l'une ou l'autre de ces situations.