2010-05-26

L'hypothèque légale de la construction : une protection privilégiée mais un peu compliquée.

Immeuble en construction Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble bénéficient d'une hypothèque légale sur cet immeuble.

Personnes visées : Architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur et sous-entrepreneur.

Quels travaux : Travaux de construction ou de rénovation d'un immeuble qui ont apporté une plus-value à celui-ci.

Particularités : Les travaux doivent avoir été demandés par le propriétaire. Par conséquent, tout entrepreneur ou professionnel qui n'a pas contracté directement avec celui-ci doit dénoncer par écrit son contrat au(x) propriétaire(s) avant le début des travaux et la livraison des matériaux. À défaut, on perd le droit d'enregistrer l'hypothèque.

De plus, l'hypothèque doit être publiée dans les trente (30) jours de la fin des travaux.

Fin des travaux : Lorsque l'ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l'usage auquel on le destine. Il n'existe qu'une seule fin des travaux pour l'ensemble du projet de construction. Exécution : Dans les six (6) mois de la fin des travaux, il est également primordial qu'une action soit intentée ou qu'un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire soit publié. À défaut, l'hypothèque peut être radiée.

Le législateur a donné aux constructeurs une protection supplémentaire mais dont les formalités strictes doivent être dûment suivies : consultez votre avocat!