2015-09-08

La clause « paiement sur paiement » en cas de faillite

Point d'interrogation formé de taux d'intérêt divers Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

En cas de faillite du donneur d’ouvrage, le général doit-il tout de même payer son sous-traitant s’il y a une clause « paiement sur paiement » dans le contrat? 
 
La clause « paiement sur paiement » a toujours été reconnue comme étant valide malgré la particularité de cette clause et son apparence abusive. En effet, ce type de clause spécifie que l’entrepreneur général paiera seulement son sous-traitant à la réception du paiement par le propriétaire, communément appelé le donneur d’ouvrage.
 
Le sous-traitant n’a donc aucun contrôle et s’en remet ainsi à la volonté du donneur d’ouvrage de payer, et à celle de l’entrepreneur général de réclamer le paiement. Ce dernier a tout de même l’obligation d’être diligent en réclamant les paiements au donneur d’ouvrage.

Mais qu’advient-il si le donneur d’ouvrage fait faillite?

Si le donneur d’ouvrage fait faillite, l’entrepreneur général ne recevra pas son paiement, mais il est tout de même tenu de payer le sous-traitant. Le Code civil du Québec prévoit que le paiement par l’entrepreneur général deviendra exigible dès la faillite, et le sous-traitant aura trois ans pour poursuivre son entrepreneur s’il n’est pas payé. Il existe donc une protection de paiement pour le sous-traitant malgré l’existence de la clause « paiement sur paiement » dans le contrat.
 
Si vous vous retrouvez dans cette situation, venez nous consulter, nous pourrons vous aider.