2014-06-03

La clause de non-concurrence

Concurrence Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Votre entreprise veut engager un employé pour des tâches qui l'amèneront à détenir de l'information privilégiée. Quoique très performante, cette personne a la réputation de changer fréquemment d'emploi et ce, pour aller travailler chez des compétiteurs. Une clause de non-concurrence est ajoutée à son contrat, qui prévoit qu'à la fin de l'emploi, l'employé ne pourra pas travailler dans son champ d'expertise pendant 2 ans dans une entreprise concurrente et ce, sur l'ensemble du territoire du Canada. Votre entreprise est-elle protégée par cette clause de non-concurrence?

Non. Une clause de non-concurrence se doit d'être limitée quant : (1) au délai, (2) au territoire et (3) au genre de travail. Dans la mise en situation précitée, la clause est trop large quant aux trois critères.

Une telle clause doit pouvoir protéger les intérêts légitimes de l'entreprise mais également, ne pas empêcher l'employé de gagner sa vie. Chaque situation sera interprétée selon les faits particuliers de l'emploi et des intérêts en cause.

Par exemple, si votre entreprise ne fait affaire qu'en Outaouais, exiger un territoire aussi large que l'ensemble du Canada est clairement abusif.

Il est à noter que le tribunal appelé à interpréter une clause de non-concurrence n'a pas le pouvoir de la réduire; il ne peut que déterminer si elle est valide ou non. Il est donc important de s'assurer de rédiger adéquatement les clauses de non-concurrence. Pour obtenir de l’aide, consultez-nous.