2017-06-08

La Cour suprême met fin à une controverse sur la prescription acquisitive

Cour suprême du Canada Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Le 6 avril 2017, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement d’une importance capitale en matière de droit des biens, plus particulièrement relativement à la prescription acquisitive. Il s’agit d’un fait rarissime, car le plus haut tribunal du pays rend peu de jugements sur les affaires qui n’ont qu’un intérêt purement provincial.

Les faits de ce dossier sont simples :

  • Les parties sont voisins;
  • De 1994 à 2011, le propriétaire A utilise le stationnement du propriétaire B sans opposition;
  • En 2011, le propriétaire C acquiert l’immeuble du propriétaire B et dépose une demande d’injonction afin que le propriétaire A cesse d’utiliser son stationnement;
  • En défense et demande reconventionnelle, le propriétaire A soutient avoir acquis par prescription acquisitive l’espace de stationnement.   
La Cour suprême donne raison au propriétaire A.
 
Sans faire de bruit, ce jugement change la donne pour les propriétaires fonciers : il est désormais clair que celui qui possède un immeuble pendant au moins 10 ans, comme s’il en était le propriétaire, mais sans titre officiel, en devient propriétaire légalement même s’il n’obtient pas de jugement à cet effet.
 
La majorité de la communauté juridique considérait jusque-là qu’il était nécessaire au possesseur d’obtenir un jugement afin de cristalliser la situation et ce, avant que le véritable propriétaire n’agisse pour faire reconnaître son droit de propriété. Ainsi, en reprenant les faits ci-haut, il aurait fallu que le propriétaire A fasse une demande en justice avant que la propriétaire C ne le fasse.
 
Le jugement rendu par la Cour suprême favorise donc le possesseur du terrain, qui n’aura plus à se presser pour faire reconnaître son droit de propriété acquis par prescription acquisitive.
 
L’acheteur d’un immeuble devrait se méfier des revendications potentielles des voisins, alors que le vendeur devrait déclarer tout empiètement commencé avant la vente, sous peine d’être responsable en cas de prescription acquisitive.