2014-05-20

La garantie de qualité du vendeur : applicable également aux biens meubles

Ordinateur brisé Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

 

Vous avez acquis une voiture et elle ne fonctionne pas correctement, le chien de race que vous avez acheté est atteint d'une maladie grave, votre ordinateur est inutilisable après seulement quelques mois, avez-vous un recours?

Il n'y a pas que les immeubles qui peuvent présenter des vices cachés et faire l'objet d'un recours en garantie contre le vendeur, les biens meubles également.

Ainsi : "Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement sont utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus."

Par conséquent, si le vice n'était pas connu de l'acheteur ou qu'il n'était pas apparent, vous auriez un recours contre votre vendeur.  Consultez-nous.