2014-03-18

La garantie du vendeur contre les vices cachés = une lourde responsabilité

Fondation craquée - vices cachés Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

L'article 1726 al. 1 du Code civil du Québec prévoit : "Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus."

Cette garantie de qualité du bien est lourde de conséquence.  Il est fréquent de voir des actions à la cour impliquant plusieurs propriétaires précédents de l'immeuble, puisque cette garantie n'a pas de limite dans le temps.

Ainsi, même si vous avez vendu l'immeuble il y a 25 ans, vous n'êtes pas à l'abri d'un recours en vice caché.

En fait, le seul critère pour remonter dans le temps est le moment où est apparu le vice. Par conséquent, si le vice existait lors de la construction de l'immeuble, on peut remonter jusqu'au constructeur.

Voyez notre prochain article concernant les différentes défenses possible à une action en vices cachés et les moyens de diminuer les risques de faire l'objet d'une telle poursuite.